Précisions sur la prime partage valeur (PPV) : Instruction de la DSS

Cette instruction est divisée selon les 8 parties suivantes :

• conditions d’exonération de la prime 
• champ d’application et éligibilité à l’exonération au titre de la prime de partage de la valeur
• détermination du montant de la prime ;
• plafond de 6 000 € et conditions liées à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement ou de participation volontaire ;
• conclusion des accords pour l’attribution de la prime ;
• versement et déclaration de la prime ;
• conditions d’exonération de la prime du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023 pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC ;
• conséquences du non-respect des conditions d’attribution de la prime ouvrant droit à l’exonération.

Principes relatifs à la prime de partage de la valeur

Mise en place, bénéficiaires et montant de la prime. La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place une prime de partage de la valeur (PPV) (Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article. 1, JO du 17). Cette prime, conçue comme un dispositif pérenne, prend le relais de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

Le montant de la PPV, est fixé par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur. Il peut être identique pour tous les bénéficiaires ou, modulé selon les critères limitativement énumérés par la loi.

La prime ne peut se substituer :

• à un élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage ;
• à une augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Montant exonéré

Le montant maximal de la prime susceptible d’être exonéré est de 3 000 € par année civile et par bénéficiaire. Cette limite peut dans certains cas être portée à 6 000 €.

La PPV bénéficie d’un régime social favorable. En effet, jusqu’au 31 décembre 2023, les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions et de l’impôt sur le revenu.

La PPV ouvre droit, dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon le cas, à une exonération :

• de cotisations sociales, d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 à des salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime ;
• de cotisations sociales uniquement lorsqu’elle est versée du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023 à des salariés ayant une rémunération supérieure ou égale à 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime, et à partir du 1er janvier 2024 quel que soit le niveau de rémunération (dans ces deux derniers cas, la PPV est imposable, assujettie à CSG/CRDS et, soumise au forfait social à 20 % sauf pour les entreprises de moins de 250 salariés).

Mise en place de la PPV

La PPV peut être mise en place :

• par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement art L 3312-5 I du Code du travail I ;
• par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du conseil social et économique (CSE) s’il existe.

En cas de mise en place par accord d’entreprise, il peut s’agir, conformément aux règles prévues en matière d’intéressement (Q/R 5.1 de l’instruction) :

• d’un accord collectif « classique » (avec un ou plusieurs délégués syndicaux) ;
• d’un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
• d’un accord conclu au sein du CSE (voté à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité) ;
• ou de la ratification par les 2/3 du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur. S’il existe dans l’entreprise des syndicats représentatifs ou un CSE, la ratification doit aussi être demandée par l’un d’entre eux.

Accord ou décision supérieure à un an. L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur peut avoir une durée supérieure à un an ou un exercice (Q/R 5.3 de l’instruction).

Précisions sur les bénéficiaires de la prime

Date de présence de référence à préciser dans l’accord ou la décision. La PPV concerne les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime

Article. 1, III, 1° de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022

L’accord ou la décision unilatérale doivent préciser la date d’appréciation de la présence des salariés retenue parmi les options possibles (Q/R 2.7).

Condition de plafond rémunération. Le versement de la PPV peut être réservé aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond. Ce plafond doit être fixé dans l’accord ou la décision unilatérale

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 1, IV

L’instruction précise qu’on ne peut exclure certains salariés sur la base d’un autre critère (ex : ancienneté), ou réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau (Q/R 2.5). L’entreprise peut par contre réserver la prime uniquement à certains établissements. Apprentis, stagiaires et mandataires sociaux.

L’instruction précise que :

• les apprentis sont éligibles à la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés (Q/R 2.8)
• les stagiaires ne peuvent bénéficier d’une prime ouvrant droit à exonération (Q/R 2.9).

Pour les mandataires sociaux deux situations sont possibles (Q/R 2.10) :

• le mandataire social est titulaire d’un contrat de travail : il doit alors bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise, avec le même régime social et fiscal ;
• le mandataire social n’est pas titulaire d’un contrat de travail : le versement de la prime n’est pas obligatoire et, si elle est versée, elle n’ouvre pas droit aux exonérations.

Modulation du montant de la prime

Critères de modulation autorisés. L’accord ou la décision peuvent instituer une modulation du montant de la prime selon des critères limitativement énumérés :

• rémunération ;
• niveau de classification ;
• ancienneté dans l’entreprise ;
• durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
• durée de travail en tenant compte notamment du temps partiel.

L’instruction précise que (Q/R 3.3) :

• ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime ;
• les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective.

Possibilité de combiner les critères. La modulation peut être établie sur la base d’un seul critère, ou d’une combinaison des critères prévus par la loi (Q/R 3/5).

Précisions sur le critère de la durée de présence

La présence du salarié est appréciée dans les mêmes conditions que celles prévues par la réglementation sur la réduction générale de cotisations patronales pour le calcul du paramètre SMIC, en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences (Q/R 3.4).

La loi prévoit que les congés mentionnés « au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail » sont assimilés à une durée de présence.

Sont visés :

• les congés de maternité, de paternité et d’adoption ;
• le congé parental d’éducation ;
• le congé de présence parentale (Q/R 3.4).

Entreprises multi-établissements

Un employeur peut réserver ou attribuer des montants de prime différents selon l’établissement dont relèvent les salariés, si cela est prévu par l’accord ou la décision unilatérale adopté au niveau de l’entreprise, ou en cas d’accord adopté au niveau de l’établissement (Q/R 3.6).

En effet, l’employeur n’est pas dans l’obligation d’attribuer la prime à tous les établissements de l’entreprise (Q/R 3.7).

Dans ce dernier cas, les établissements éligibles sont mentionnés dans la décision unilatérale de l’employeur ou par les accords d’établissement mis en place.

Limite d’exonération de 6 000 €. La limite d’exonération de la prime de partage de la valeur est en principe fixée à 6 000 € par année civile et par bénéficiaire. Toutefois cette limite peut être fixée à 6 000 € dans plusieurs situations

Article 1, V de la loi du 16 août 2022

• Entreprises mettant en œuvre à la date de versement de la PPV ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime :
• Un dispositif d’intéressement, quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
• A défaut d’intéressement, un dispositif de participation volontaire s’il s’agit d’entreprises non soumises à titre obligatoire à la participation (entreprise de « moins de 50 salariés »).
• Associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance, autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt (CGI art. 200, 1° a et b ; CGI art. 238 bis, 1° , a et b) ;
• Les ESAT, pour la PPV attribuée à leurs travailleurs handicapés sous contrat d’aide et de soutien par le travail.
• L’instruction précise que l’accord d’intéressement (ou pour les employeurs concernés de participation), doit produire ses effets au titre du même exercice que celui du versement de la prime, donc avoir été conclu avant le versement de la prime, même si son dépôt est postérieur (Q/R 4.5).

Le fait qu’aucune somme ne soit effectivement versée au titre d’un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire compte tenu de leurs conditions de déclenchement ne prive pas les employeurs concernés du bénéfice de la limite d’exonération de 6 000 € (Q/R 4.6).

Votre formation sur ce thème

 LES RENDEZ-VOUS SEMESTRIELS DE LA PAIE 

2 jours – En présentiel ou à distance

• Référencer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans le domaine de la paie et du droit social.
• Analyser les incidences de ces modifications sur les pratiques de paie.
• Bénéficier d’une veille sociale complète pour anticiper ou suivre les changements.
• Répondre aux questions des salariés sur l’actualité sociale

Inscription gratuite Télécharger le programme PDF

Versement fractionné de la PPV

La prime peut, selon la loi de finances rectificative, être versée en une fois, ou fractionnée en plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 1, IV

Même si la prime est versée en plusieurs fois, il s’agit d’une prime unique (Q/R 6.3).

Les critères d’attribution de la prime ne peuvent par conséquent pas être différenciés pour chaque échéance (Q/R 6.3). Ils s’apprécient en prenant comme référence la date du premier versement annuel de la prime.

Si un salarié est embauché postérieurement à la décision d’attribution, il n’est pas éligible aux versements effectués après son arrivée. (Q/R 6.4)

À l’opposé, les salariés éligibles à la prime quittant l’entreprise avant que toutes les fractions aient été versées doivent bénéficier de l’intégralité de la prime. Le reliquat de prime est dans ce cas versé avec le solde de tout compte, l’employeur ayant la possibilité dans ce cas particulier de ne pas suivre les échéances prévues par l’accord. (Q/R 6.5).

Seuil de 3 SMIC pour l’exonération renforcée jusqu’à fin 2023

Jusqu’au 31 décembre 2023, la prime est totalement exonérée de cotisations ou contributions, et d’impôt sur le revenu, lorsqu’elle est versée à des salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 1, VI.

Date limite

Seules les primes versées jusqu’au 31 décembre 2023 sont éligibles à l’exonération totale.

Cette date du 31 décembre 2023 est impérative, y compris pour les employeurs en décalage de paye ou lorsque la prime est versée en plusieurs fractions (Q/R 7.5).

Les primes ou soldes de primes versées après cette date ne pourront bénéficier de l’exonération totale.

Exception : pour les intérimaires, il est admis que la prime puisse être versée de manière décalée par l’entreprise de travail temporaire par rapport à l’entreprise utilisatrice, même après le 31 décembre 2023.

Le versement doit toutefois être effectué avant le 29 février 2024 pour ouvrir droit à l’exonération totale (Q/R 2.11).

Seuil de 3 SMIC

Pour le seuil de 3 SMIC, il faut tenir compte des hausses du SMIC intervenues en cours d’année (exemple : 1er août 2022, 1er mai 2022, 1er janvier 2022, etc.) (Q/R 7/3).

Le seuil est proratisé selon les mêmes règles que celles prévues pour la réduction générale de cotisations patronales : temps partiel, entrée/sortie en cours d’année ou absences.

Par contre, ce seuil ne peut faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit, notamment au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées (Q/R 7.4). Le maximum du seuil est par conséquent basé dans tous les cas sur un maximum de 1 820 € SMIC annuel.

Lorsque la prime est versée en plusieurs fractions, le seuil s’apprécie sur les 12 mois précédant le premier versement. (Q/R 7.4).

La rémunération à comparer s’entend de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale (dont notamment les indemnités de fin de contrat) (Q/R 7.4).

Bulletin de paye

Le versement de la PPV doit figurer sur le bulletin de paye, sur une ligne spécifique compte tenu des exonérations associées (Q/R 6.6).

PPV et indemnités de rupture

Pour les CDD et les intérimaires, la prime n’est pas incluse dans la base de calcul de l’indemnité de fin de contrat ou de fin de mission (Q/R 3.9).

La prime n’entre pas en principe dans le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.

Toutefois l’instruction indique que la PPV peut entrer en compte dans l’assiette de rémunération servant à calculer l’indemnité de licenciement, si la prime est versée de manière récurrente et régulière (ex : tous les ans).

En revanche, si est attribuée de manière non récurrente, elle n’est pas prise en compte.

Instruction BOSS sur la prime de partage de la valeur du 10 octobre 2022