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En cas de saisie sur rémunération, il est tenu compte d’une fraction insaisissable du salaire, égale au montant du RSA (Article L. 3252-3 du Code du travail).
La loi Pouvoir d’achat, en revalorisant le montant du RSA, conduit à revaloriser la fraction totalement insaisissable.
Le RSA se voit appliquer un coefficient de 1,04, soit 575,52 € (montant précédent du RSA, depuis le 1er avril 2022) x 1,04 = 598,54 € pour une personne seule à compter du 1er août 2022. C’est donc ce montant qu’il sera impossible de saisir.
Pour rappel, pour toutes saisies sur salaires hors pensions alimentaires, il doit être fait application d’un barème (simulateur disponible sur le site du ministère de la Justice) fonctionnant par tranches.