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Le ministère de la Transition énergétique a publié une foire aux questions afin d’apporter plusieurs précisions sur la mise en œuvre du forfait mobilités durables.
Ce dispositif, facultatif, permet aux employeurs de donner jusqu’à 800 € par an et par salarié (CDI, CDD, apprentis, stagiaires, temps partiel…) en étant exonéré d’impôt et de cotisations sociales, à condition que ce salarié utilise pour ses déplacements domicile-travail certains modes de transport pas ou peu polluants :
Moyens de transport |
Formes du forfait mobilités durables |
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location). Les vélos de fonction ne sont pas éligibles à ce dispositif. |
Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo. Un montant forfaitaire par kilomètre parcouru (chaque salarié aura donc un forfait différent selon le nombre de kilomètres réalisés) ou par nombre de jours de pratique. Une participation aux dépenses réelles (achat ou location de vélo, achat d’accessoires de sécurité, frais d’entretien et de réparation, abonnement à un stationnement sécurisé vélo). |
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Covoiturage (conducteur ou passager). Les voitures de fonction ne sont pas éligibles à ce dispositif. |
Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage. Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers. |
Engins de déplacement personnel, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating). Les scooters des particuliers ne sont pas éligibles à ce jour. |
Une prise en charge des frais de location. |
| Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes. | Une prise en charge des frais de location. |
| Transports en commun (hors abonnement). | Une participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement. |
| Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…), lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. | Aucune indication n’est donnée dans la FAQ, mais on peut supposer que les formes peuvent être les mêmes que pour le vélo. |
| La marche, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC ou les abonnements de train. | Ces modes de transport ne sont pas éligibles à ce jour, mais une évolution prévue initialement pour la rentrée 2022 pourrait prévoir de les inclure. |
Montants
Le FMD est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo). L’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser 800 € par an et par salarié ou le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun (ou du service public de location de vélo). L’employeur pourrait donc verser un montant plus élevé que la somme du forfait et du remboursement de l’abonnement de transport en commun, mais sans bénéficier et faire bénéficier de l’avantage fiscal.
Le Code général des impôts précise aussi la possibilité de rembourser les frais de carburant (maximum 400 € en 2022 et 2023, 600 € pour les territoires ultra marins puis 200 € à partir de 2024) ou les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes (maximum 500 €). Le remboursement de ces frais est également cumulable avec le FMD dans la limite de 700 € par an et par salarié en 2022 et 2023, 900 € pour les territoires ultra marins puis 500 € à partir de 2024
Mise en place
Il n’est pas obligatoire de négocier la mise en place du FMD (dispositif facultatif). Il peut être mis en place de manière unilatérale par l’employeur.
Justificatifs
L’employeur doit pouvoir se procurer, auprès du salarié et selon une périodicité au moins annuelle, une attestation sur l’honneur du salarié ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du FMD. Il peut également décider de mettre en place des systèmes de contrôle plus rigoureux.