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Pour générer un effet immédiat sur le pouvoir d’achat, un déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation est prévu, jusqu’au 31 décembre 2022 pour permettre l’achat de bien ou de prestation de service. Ce déblocage concerne les salariés, les dirigeants et leurs conjoints bénéficiaires d’un tel dispositif. Peuvent être débloqués de manière anticipée les droits (titres, parts, actions ou sommes) issus de la participation ou de l’intéressement affectés avant le 1er janvier 2022 sur :
- Un PEE ou un PEI.
- Un compte courant bloqué (CCB) dans le cadre d’un régime d’autorité : ce second cas de figure concerne les droits à participation affectés pour 8 ans sur un CCB lorsque l’entreprise n’a pas mis en place de participation alors qu’elle remplissait les conditions l’obligeant à le faire.
En revanche, ne peuvent être débloqués :
- Les droits affectés à un plan d’épargne retraite d’entreprise ou interentreprises, que ce soit un Perco, un Perec, un Pero ou bien encore un Pere regroupé.
- Les droits issus de la participation et de l’intéressement affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires (entreprise solidaire d’utilité sociale agréée, entreprise d’insertion, association intermédiaire, atelier et chantier d’insertion, ETT d’insertion…).
L’employeur doit informer les salariés de cette faculté avant le 16 octobre et les salariés peuvent faire leur unique demande jusqu’au 31 décembre 2022, dans la limite d’un plafond global de 10 000 € net de prélèvements sociaux. Les sommes débloquées bénéficient des exonérations sociales et fiscales prévues pour l’intéressement et la participation en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale.
