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Mesures destinées à favorisées l’intéressement
- Possibilité de conclure un accord d’intéressement pour une durée de 5 ans contre 3 auparavant.
- Possibilité de prévoir dans l’accord un renouvellement tacite sans que cela ne soit plus limité à une seule fois.
- Si une entreprise n’est pas couverte par un accord d’intéressement de branche agréé, une entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en place ce dispositif d’épargne salariale de façon unilatérale pour une durée comprise entre 1 et 5 ans dans les 2 hypothèses suivantes :
- Si l’entreprise est dépourvue de délégué syndical et de CSE, suite à la carence aux dernières élections, l’employeur met en place un dispositif et en informe les salariés par tout moyen.
- Si l’entreprise compte au moins un DS ou un CSE, une négociation doit être engagée avec l’un d’entre eux. Mais en cas d’échec, l’employeur aura la possibilité d’instituer un intéressement par décision unilatérale avec la consultation du CSE au moins 15 jours avec le dépôt de l’accord à la DREETS.
- Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilé à du travail effectif pour le calcul de l’intéressement ce qui n’est pas le cas pour le bénéfice de la participation.
- Création d’une procédure dématérialisée permettant de concevoir des accords et décisions unilatérales d’intéressement types garantissant la conformité de l’accord ou de la décision, préalablement à son dépôt auprès de l’administration.
