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Partager la publication "Temps partiel thérapeutique : les déclarations en DSN finalement traitées à compter des payes de novembre 2022"
Dans une information du 27 juillet 2022, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN indique que la prise en compte du temps partiel thérapeutique en DSN s’effectuera à partir des payes de novembre 2022, et non pour septembre comme cela avait été initialement annoncé. Il ne sera plus nécessaire de transmettre les attestations de salaire à destination de l’Assurance maladie, sous réserve de respecter certaines conditions.
Dans une précédente mise à jour, le GIP-MDS indiquait que la prise en compte du temps partiel thérapeutique en DSN, permettant ainsi de remplacer l’attestation de salaire TPT à destination de l’Assurance maladie et de lui transmettre les informations relatives à la déclaration du TPT en DSN, s’effectuerait en septembre 2022.
Bascule en DSN repoussée aux payes de novembre 2022
Le GIP-MDS vient d’indiquer que le traitement du temps partiel thérapeutique en DSN s’effectuera finalement plus tard.
Les attestations de salaire TPT à destination de la CNAM et de la MSA ne pourront être substituées par la DSN qu’à compter des payes de novembre 2022 (DSN de mois de paye de novembre 2022), déposées en vue des échéances des 5 et 15 décembre 2022.
Toutefois, il ne sera pas obligatoire pour les entreprises d’utiliser ce dispositif dès les payes de novembre 2022.
Conditions de la bascule en DSN
Le GIP-MDS impose toutefois plusieurs conditions quant à la possibilité de déclarer le TPT via la DSN.
En effet, pour les entreprises volontaires qui auront organisé le remplacement de l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale (DSIJ) TPT par la déclaration en DSN, il ne sera plus nécessaire à compter de décembre 2022 de transmettre une attestation de salaire TPT, à condition que :
- Les consignes déclaratives de la fiche consigne 911 (consignes déclaratives du temps partiel thérapeutique en DSN) soient appliquées.
- Le bloc « Temps Partiel Thérapeutique – S21.G00.66 » soit dûment renseigné avec la perte de salaire.
- Le premier jour du TPT soit postérieur au 1er septembre 2022 (qu’il soit précédé ou non par un arrêt à temps complet, il sera considéré ici le premier jour du salarié en temps partiel thérapeutique et non le dernier jour travaillé).
- Ce TPT n’ait pas déjà été déclaré hors DSN.
- Le salarié soit affilié à la CNAM ou à la MSA (à l’exception des fonctionnaires affiliés au régime général qui ne sont pas dans le périmètre couvert).
Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, alors l’entreprise devra continuer à déclarer et corriger les attestations de salaire TPT selon les modalités déclaratives existantes, c’est-à-dire à partir de la DSIJ.