Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Partager la publication "Vers un relèvement de la limite de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires pour 2022 ?"
Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté deux amendements visant à relever, pour 2022, de 5 000 € à 7 500 € la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires.
Cette mesure doit encore franchir le cap de l’examen du projet de loi par le Parlement pour être, le cas échéant, mis en application. Ce montant de 7 500 €, qui s’entend en net imposable, correspondrait donc en paye à une limite exprimée de 8 037 € brut (hors cas des apprentis).
Cette limite d’exonération s’appliquerait pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022