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Partager la publication "Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage"
Rappel du dispositif
Rappelons que ce dispositif concerne les entreprises de 11 salariés et plus relevant des sept secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %. Cependant, les entreprises relevant des secteurs S1 (hôtellerie-restauration, transport aérien de passagers, etc.), à savoir les plus touchés par la crise sanitaire liée à la Covid-19, sont temporairement exclues de la mise en œuvre du bonus-malus.
Pour chaque entreprise des secteurs visés par le bonus-malus, le montant du bonus ou du malus est calculé par l’Acoss en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian du secteur d’activité, dans la limite d’un plancher de 3 % et d’un plafond de 5,05 % (le taux de droit commun de la contribution s’élevant à 4,05 %).
Les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médians par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise seront établis chaque année par l’Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) pour le compte de l’Unédic. C’est ce que prévoit un arrêté publié le 26 juin 2022 portant sur la mise en œuvre du bonus-malus sur la contribution patronale d’assurance chômage. Pour la première période de modulation qui s’ouvrira le 1er septembre 2022, le taux modulé applicable à chaque employeur concerné lui sera notifié au plus tard le 15 septembre 2022.
Taux définis par l’Acoss
L’arrêté confie à l’Acoss le soin de définir les trois taux permettant de mettre en œuvre le dispositif de bonus-malus, à savoir :
- Les taux de séparation par entreprise. Rappelons que ce taux correspond au rapport entre le nombre de fins de contrats de travail au sein de l’entreprise, qui donnent lieu à inscription à Pôle emploi, et l’effectif moyen annuel de cette entreprise. Cette année, il sera calculé à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
- Les taux de séparation médians par secteur, qui correspondent à la médiane des taux de séparation de l’ensemble des entreprises de ce secteur pondérés par leur masse salariale. Ces taux doivent être transmis par l’Acoss avant le 31 août au ministre chargé de l’Emploi, afin qu’il les publie par arrêté.
- Et les taux de contribution majorés ou minorés applicables dans chaque entreprise concernée.
L’Acoss définira ces taux avec le concours de la Caisse centrale de la MSA et de Pôle emploi, pour le compte de l’Unédic et de l’ensemble des organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage.
La liste des employeurs concernés par le bonus-malus doit être transmise par l’Acoss et la MSA à Pôle emploi afin qu’il puisse faire remonter les données relatives aux fins de contrats constatées dans les entreprises concernées. Les modalités de transmission, notamment la liste des informations et données, sont fixées par convention entre les organismes concernés.
La notification aux employeurs du taux de contribution modulé…
Les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage (Urssaf, CGSS,MSA, etc.) sont chargés de notifier à chaque employeur concerné par le bonus-malus le taux de séparation et le taux de contribution modulé qu’il devra appliquer.
Les organismes chargés du recouvrement notifieront aux employeurs leur taux de séparation et leur taux de contribution modulé « par voie dématérialisée au plus tard 15 jours après le début de la période d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation du taux des contributions ».
De manière transitoire, la première période de modulation des contributions au titre du bonus-malus s’appliquera à compter du 1er septembre 2022. Les employeurs doivent donc se voir notifier leur taux de séparation et leur taux modulé au plus tard le 15 septembre 2022.
Une note publiée le 28 juin sur le site du réseau des Urssaf confirme que le taux de contribution modulé sera notifié aux employeurs en septembre 2022. Il est également rappelé que les entreprises concernées par la modulation du taux de contribution ont déjà reçu un courrier les informant de leur éligibilité en juillet 2021, et un courrier de rappel le 27 juin 2022.
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Les entreprises concernées par ce dispositif doivent se voir notifier leur taux de contribution modulé (entre 3 % et 5,05 %) au plus tard le 15 septembre 2022. Cette notification sera réalisée entre le 1er et le 5 septembre, précise l’Urssaf dans une note publiée sur son site Internet le 13 juillet. Et ce taux sera à appliquer sur le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2022.
Toutefois, l’intervalle de temps avant la réception du taux de contribution modulé applicable au titre du mois de septembre 2022 est susceptible de soulever certaines difficultés pratiques, notamment à l’égard des ruptures de contrat intervenant au début du mois de septembre. En cas de solde de tout compte intervenant avant la notification du taux de contribution modulé, l’Urssaf annonce ainsi qu’une tolérance sera admise quant au taux de contribution à appliquer.
Dans une note d’actualité du 13 juillet 2022, l’Urssaf anticipe la situation dans laquelle l’employeur n’aurait pas encore eu connaissance du taux modulé à appliquer au moment du calcul des cotisations sur solde de tout compte en cas de rupture du contrat. Dans ce cas, il sera admis que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation.
En revanche, dans tous les autres cas, et notamment lorsque la date de départ du salarié est postérieure à la notification, le taux modulé doit être appliqué pour l’ensemble des rémunérations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2022.
Le guide du déclarant publié le 26 avril 2022 comporte des précisions, en matière de taux de contribution, en l’absence de notification du taux modulé. Ainsi, tant que la notification n’a pas été effectuée, l’employeur verse les contributions sur la base du taux antérieurement applicable, une régularisation intervenant à compter de la notification.
En outre, si la notification adressée par l’Urssaf intervient après le début des périodes d’emploi au titre desquelles sont dues les rémunérations auxquelles s’applique le taux modulé, l’employeur est invité à appliquer le taux mis à disposition par Net-CRM dès le début de ces périodes d’emploi afin d’éviter autant que possible une régularisation ultérieure.