[EN BREF] Projet de loi en faveur du pouvoir d’achat

Ce jeudi 7 juillet, le Gouvernement a présenté le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Il comprend notamment la nouvelle prime Macron.

Une inflation à 5,2%

Le texte, très attendu, poursuit un triple objectif :

• La protection du niveau de vie des Français
• La protection du consommateur
• La souveraineté énergétique.

L’ambition prioritaire du texte est avant tout de sauvegarder le pouvoir d’achat des Français dans un contexte d’inflation au niveau exceptionnel. La hausse générale des prix s’élève à 5,2% sur un an en mai 2022, un niveau qui n’avait plus été atteint novembre 1985.

Les principales mesures

Le texte comprend 20 articles. On retiendra notamment les mesures suivantes :

• Article 1^er: l’instauration à partir du 1^er août 2022 de la prime de partage de la valeur ajoutée, selon la même philosophie que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, mieux connue sous le nom de prime Macron. Le texte propose de tripler son plafond. Les exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu bénéficieront aux primes atteignant jusqu’à 3.000 € voire 6.000 € dans certains cas (mise en place d’un dispositif d’intéressement notamment).
• Article 2: baisse pérenne des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Le pouvoir d’achat des indépendants dont le revenu est équivalent au SMIC augmenterait ainsi de 550 € par an.
• Article 3 : simplification des accords d’intéressement. Les employeurs pourraient mettre en place un accord d’intéressement de manière unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés. En outre, la durée des accords serait allongée de 3 à 5 ans.
• Article 4 : mesures d’incitation des branches à négocier sur les salaires afin que leurs minimas de rémunération prévus dans leur convention collective soient au minimum au niveau du SMIC.
• Article 5 : Revalorisation de 4% au 1^er juillet 2022 des pensions de retraite, des prestations familiales, du RSA et de nombreuses autres prestations sociales.
• Article 6 : Revalorisation de 3,5% au 1^er juillet 2022 des APL (aides personnelles au logement).
• Article 7 : Mesures de simplification de la résiliation des contrats conclus par voie électronique. Le site internet devra impérativement prévoir des modalités de résiliation également par voie électronique.
• Article 8 : Mesure identique à l’article 7 pour les contrats d’assurance.
• Article 9: Rehaussement de 2 à 3 ans de la peine d’emprisonnement prévue en cas de pratiques commerciales trompeuses.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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