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Quelques chiffres
Depuis l’offensive militaire russe en Ukraine lancée le 24 février 2022, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) compte plus de 4 millions de réfugiés en Europe.
Actuellement, l’accueil a majoritairement lieu dans les pays frontaliers et autres pays les plus proches (Pologne : plus de 2 millions de réfugiés/ Moldavie, Roumanie: plus de 700 000 réfugiés/ République-Tchèque : plus 300 000 réfugiés/ Allemagne : plus de 200 000 réfugiés/ Slovaquie, Hongrie, Bulgarie, Autriche). En France, selon les chiffres de la Police aux Frontières (PAF), se sont plus de 30 000 réfugiés qui ont été recensés au cours des 4 premières semaines de conflit.
Que vous vous sentiez concerné en tant que citoyen ou en tant qu’entreprise, cet article pratique vous permettra de comprendre :
- Que signifie ce dispositif de protection temporaire accordé par l’Union Européenne ?
- Comment fonctionne-t-il en France ?
- En cas de recrutement : qu’en-est-il de la réalité de l’accès au travail et aux soins pour ces futurs salariés ?
- Au-delà de leur mobilisation en tant qu’employeur, comment sont accompagnées plus largement les entreprises souffrant de cette crise ?
Un dispositif européen unique
Activée unanimement, et pour la première fois, le 4 mars 2022 part le Conseil de l’Union Européenne (UE), la directive (2001/55/CE) relative à la protection temporaire accorde, en cas d’afflux massif, actuel ou imminent, une protection temporaire immédiate aux personnes déplacées en provenance de pays tiers, qui ne peuvent rentrer dans leur pays d’origine. Cette protection au sein de l’UE a un caractère exceptionnel et une durée limitée.
Que couvre ce dispositif ?
- Le droit de séjour
- L’accès au marché du travail
- L’accès au logement
- L’accès à l’éducation
- L’aide sociale
- L’aide médicale
Qui en bénéficie ?
- Les ressortissants ukrainiens établis en Ukraine avant le 24 février 2022.
- Les ressortissants non-ukrainiens bénéficiaires d’une protection (internationale ou nationale équivalente) octroyée par les autorités ukrainiennes.
- Les ressortissants non-ukrainiens titulaires d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays d’origine de manière sûre et durable.
- Les membres de la famille d’une personne relevant de l’un des cas précédents (les membres de la famille sont : le conjoint, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge).
Combien de temps ?
- 1 an, renouvelable jusqu’à 3 ans.
- Révocable à tout moment par l’UE, si elle estime que la situation dans le pays d’origine est redevenue favorable.
Quelle différence avec le système d’asile ?
- La protection temporaire est un dispositif européen à caractère exceptionnel, limité dans le temps et révocable, et est délivrée “notamment si le système d’asile risque également de ne pouvoir traiter cet afflux sans provoquer d’effets contraires à son bon fonctionnement, dans l’intérêt des personnes concernées et celui des autres personnes demandant une protection”.
L’idée serait donc de réduire la pression sur les régimes d’asile nationaux grâce à ce statut de protection assorti de formalités réduites, et de permettre aux États membres de mieux gérer les arrivées.
Les bénéficiaires de la protection temporaire ont vocation à pouvoir rentrer dans leur pays d’origine, contrairement aux bénéficiaires du droit d’asile. - La protection temporaire n’est pas une reconnaissance du droit d’asile, qui est une protection internationale basée sur la Convention de Genève de 1951, relative au statut des réfugiés.
Mise en œuvre de la Protection Temporaire en France
Quelles sont les conditions d’entrée en France ?
- Les demandeurs titulaires d’un passeport biométrique n’ont pas besoin de visa pour se rendre dans l’espace Schengen et donc en France.
- Les demandeurs sans passeport biométrique ou sans document de voyage, sont invités à se rendre dans l’un des postes consulaires dans les Etats frontaliers de l’Ukraine (Pologne, Roumanie, Hongrie, etc.) afin que leur situation puisse être étudiée.
- En ce qui concerne la nationalité, le demandeur peut présenter un passeport valide ou périmé depuis moins de deux ans, ou une carte nationale d’identité valide ou périmée depuis moins de deux ans, ou une attestation consulaire ukrainienne.
- En ce qui concerne le justificatif d’état-civil, il peut être présenté une carte nationale d’identité, un passeport, ou tout document justifiant de l’état civil (livret de famille par exemple).
Ils sont en séjour régulier durant 90 jours, et peuvent, s’ ils le demandent, bénéficier de la protection temporaire.
Comment demander la protection temporaire ?
- Auprès de la Préfecture du lieu de résidence ou hébergement.
- Les modalités de dépôt varient selon les Préfectures (email dédié à la prise de RDV, présentation sans RDV, au terme des 90 jours ou dès l’arrivée, etc.).
Comment se matérialise le statut de la protection temporaire ?
- Par la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour (APS) sur le territoire français d’une durée de 6 mois, renouvelable, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire.
- Cette APS permet l’accès aux différents droits octroyés par le dispositif, dont
- Le versement de l’allocation comme pour les demandeurs d’asile ;
- L’autorisation d’exercer une activité professionnelle ;
- L’accès aux soins par une prise en charge médicale ;
- La scolarisation des enfants mineurs ;
- Un soutien dans l’accès au logement.
Accès au travail des bénéficiaires de la protection temporaire en France
Sous quelles conditions ?
- Initialement, l’APS donnait accès à l’emploi sous réserve d’obtenir une autorisation de travail.
- Depuis le décret 2022-468 du 1er avril 2022 l’APS donne immédiatement le droit d’exercer une activité professionnelle, sous réserve des règles de la profession choisie.
- Elle permet aussi un accompagnement par Pôle-Emploi.
Quelles sont les démarches pour l’employeur ?
- S’assurer de la durée de validité de l’APS.
- Respecter l’obligation d’authentification du document de séjour auprès de la Préfecture du siège employeur, 48h avant l’embauche, comme pour n’importe quelle embauche de ressortissant étranger (L 5221-8 et R5221-41 à 46 du Code du travail).
Quelle mise relation entre les employeurs et les bénéficiaires de la protection temporaire ?
- Sur la plateforme (déjà existante) dédiée aux entreprises, https://www.lesentreprises-sengagent.gouv.fr/ , un module a été créé dans le cadre de la mobilisation pour l’Ukraine : https://www.lesentreprises-sengagent.gouv.fr/agir-pour/ukraine
- Ce module permet aux entreprises souhaitant recruter des personnes bénéficiaires de la protection temporaire, de faire connaître leurs besoins en recrutement et d’être accompagnés par Pôle-Emploi dans cette démarche.
- De leur côté, les bénéficiaires de la protection temporaire, lorsqu’ils font leurs demandes d’APS en Préfecture, sont orientés vers le Pôle-Emploi et les structures d’accompagnement dédiés (associations, etc.). Ils peuvent naturellement postuler directement auprès des employeurs par les autres canaux de recrutement habituels.
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Accès aux soins des bénéficiaires de la protection temporaire en France
En France l’accès aux soins prévu par le bénéfice de la protection temporaire se traduit par :
- le bénéfice, dès leur arrivée en France, de la protection universelle maladie et de la Complémentaire santé solidaire : l’APS permet de s’affilier à la sécurité sociale
- la prorogation des droits à la protection universelle maladie des ressortissants ukrainiens résidant déjà en France et dont le titre de séjour a expiré.
Le site Ameli une page dédiée à l’affiliation des ukrainiens et des flyers en ukrainiens ont été crées à cet effet.
Les Ukrainiens n’ayant pas eu la possibilité d’emporter des documents d’état-civil sont invités à consulter l’application ukrainienne Diia, qui donne accès une plateforme gouvernementale déployée en 2020 et peut faciliter la mise à disposition de documents dématérialisés.
Accompagnement des entreprises en difficultés en raison de l’impact économique de la guerre en Ukraine
En parallèle de la mobilisation des particuliers et des entreprises pour l’accueil des ressortissants ukrainiens déplacés par la guerre, le gouvernement a créé un plan de résilience économique et sociale pour soutenir l’économie fortement touchée par la hausse des prix de l’énergie qui en résulte, les tensions d’approvisionnement ou encore l’augmentation du coût des matières premières.
De multiples ressources sont mises à disposition des entreprises :
- Ministère du travail: FAQ- Activité partielle et APLD- Plan de résilience
- Direction générale des entreprise: FAQ-Plan de résilience destiné aux entreprises
- CCI: https://www.cci.fr/ukraine-impact-entreprises
Ressources utiles :
- FAQ du Ministère de l’intérieur
- Livret d’accueil franco-ukrainien
- Page d’accueil pour les Ukrainiens de la plateforme parrainage.refugies.info centralisant l’aide venant de la mobilisation citoyenne et associative et donnant accès à de multiples ressources et conseils pratiques.
