[EN BREF] Franchise d’impôt 2022 pour les associations

Les organismes sans but lucratif bénéficient d’une franchise relative aux impôts commerciaux à condition de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires. L’administration vient de fixer pour 2022 ce seuil à 73.518 € (actualité BOFiP du 23 mars 2022).

Le bénéfice de la franchise pour les OSBL

Les organismes sans but lucratif (OSBL) sont principalement des associations et fondations ayant une activité au moins en partie non lucrative.

Les OSBL dont les activités lucratives sont prépondérantes sont soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, CFE et CVAE). Le caractère prépondérant des activités lucratives est retenu lorsque 3 conditions suivantes sont cumulativement réunies :

• La gestion de l’organisme est non désintéressée,
• L’activité est exercée en concurrence avec des organismes du secteur lucratif,
• L’activité est exercée dans des conditions similaires aux organismes du secteur lucratif selon la règle des 4P (conditions similaires en termes de produit, de public, de prix de vente et de publicité).

Les OSBL dont les activités lucratives ne sont qu’accessoires bénéficient en revanche d’une exonération d’impôts commerciaux en cas de non-dépassement d’un plafond de chiffre d’affaires.

Seuils de franchise d’impôt en 2022

Le plafond de chiffres d’affaires permettant aux OSBL d’être exonérées des impôts commerciaux si leurs activités lucratives ne sont qu’accessoires est revalorisé tous les ans selon la prévision d’indice des prix à la consommation hors tabac.

Par exception à ce principe, la loi de finances pour 2021 a revalorisé substantiellement ce seuil au-delà de l’indice des prix en le portant de 63.059 à 72.000 €. Ce plafond avait en effet été peu revalorisé depuis le début des années 2000.  

Pour l’année 2022, l’administration fiscale a récemment publié au BOFiP la revalorisation de ce seuil. Il est porté de 72.432 € en 2021 à 73.518 € cette année. Il s’applique :

• Au titre de le l’IS : aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021
• Pour la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) relative à l’année 2022
• Pour la TVA applicable aux recettes encaissées à compter du 1^er janvier 2022.

Pour la TVA, l’administration précise que la franchise s’applique également dès 2022 lorsque le chiffre d’affaires de l’année 2021 ne dépasse pas 73.518 €.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

 Voir ses articles