Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Partager la publication "L’atteinte au droit à l’image d’un salarié ouvre-t-elle droit à réparation uniquement en cas de préjudice avéré ?"
Dans cette affaire, des salariés ont été photographiés pour apparaître sur le site Internet de l’entreprise. A la suite de la rupture de leur contrat de travail, ils ont adressé un courrier à leur employeur afin d’obtenir le retrait de cette image. En l’absence de réaction et à l’occasion d’un litige relatif à la rupture de leur contrat, ils ont réclamé des dommages et intérêts au titre de l’atteinte à leur droit à leur image.
La cour d’appel les a toutefois déboutés au motif que l’employeur s’était finalement conformé à la demande de suppression au cours de l’instance et que les salariés ne démontraient pas « l’existence d’un préjudice personnel, direct et certain résultant du délai de suppression de la photographie en question ».
La Cour de cassation casse cette décision estimant que les salariés n’ont pas à démontrer l’existence d’un préjudice pour obtenir réparation puisque « la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation ». La cour d’appel de renvoi devra donc nécessairement leur octroyer une indemnisation.
Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-12420