Garantie « pertes d’exploitation », vers le dernier acte ?

A l’aube de la fin de la prescription biennale concernant la prise en charge des pertes d’exploitation, plusieurs décisions viennent remettre en question les positions prises par les assureurs, comme le relève l’Argus de l’assurance. ^{(1) (2)}

La première est une décision prise par la cour d’appel d’Angers le 28 septembre 2021. Une entreprise de fabrication de clôtures, compresseurs et de matériels électriques entres autres, avait souscrit auprès d’une compagnie d’assurances, une assurance professionnelle « tous risques sauf ».

La société L. avait demandé la mise en œuvre de la garantie pertes d’exploitation auprès de son assureur après avoir constaté une baisse importante de son chiffre d’affaires en mars et avril 2020 (confinement).

La compagnie a refusé la prise en charge dans un premier temps en indiquant que « la société n’a pas été affectée par les mesures gouvernementales prises dans le cadre de la pandémie » (comprendre : pas de fermeture administrative) et indique que « l’épidémie ne constitue pas un évènement dommageable en lui-même ».⁽³⁾ 

La société L., qui avait donc assigné son assureur, a été déboutée sur le fond en première instance et a interjeté appel.

La cour d’appel d’ANGERS a statué en faveur de la société et a dit que la compagnie « sera tenue de garantir les pertes d’exploitation subies par les sociétés L. » ⁽³⁾

L’autre décision est une décision du tribunal de commerce de Paris datée du 30 septembre 2021⁽⁴⁾. Un magasin de vente de vêtements a été dans l’obligation de fermer à plusieurs reprises en raison des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la gestion de la pandémie.

A chaque fermeture (soit 3), l’entreprise a demandé à son assureur la prise en charge de ses pertes d’exploitation, ce qui lui a été refusé.

Après assignation, l’assureur avançait le fait que l’ensemble des sinistres en constituait un seul, ce qui lui permettait de limiter sa prise en charge à 1 000 000 d’euros.

L’assureur a finalement été condamné à régler à son assurée les pertes d’exploitations des 3 périodes de fermetures (chaque indemnité limitée à 1 000 000 d’euros).

Si le sujet de la prise en charge des pertes d’exploitation suscite autant d’intérêt, c’est que les enjeux financiers sont importants. En effet, dans son rapport « Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance 2020 », l’ACPR nous informe que : « Le résultat technique en assurance non vie s’établit à 3,2 milliards d’euros en 2020, en forte diminution par rapport à 2019 (-41 %). Cette dégradation provient d’une augmentation des charges, notamment de la sinistralité. Les conséquences de la crise et des mesures de réponse sous-jacentes ont touché de manière différente les lignes d’activité en assurance non vie. En effet, la sinistralité a augmenté pour les lignes d’activité garantissant la prise en charge des pertes d’exploitation des entreprises à la suite des fermetures administratives pendant la crise. C’est le cas de la ligne d’activité des pertes pécuniaires diverses, dont la sinistralité croît entre 2019 et 2020 de 35 %. La prise en charge des pertes d’exploitation des entreprises a pu également être enregistrée par certains assureurs sur la ligne d’activité de dommages aux biens des professionnels, qui présente aussi une sinistralité en forte progression en 2020 (+46,1 % par rapport à 2019). »

Enfin, le 20 décembre 2021⁽⁵⁾, notons qu’un autre assureur a été condamné en première instance à indemniser deux établissements au titre des pertes d’exploitation relatives à la pandémie de Covid-19 et aux divers confinements.  Cette décision fera-t-elle jurisprudence ? Affaire à suivre !

En synthèse, ces décisions soulèvent des notions complexes comme la clarté des clauses, la primauté des conditions spéciales sur les conditions générales, le principe indemnitaire, et la prescription biennale.

Des sujets qui sont primordiaux et dont l’analyse et la prise en compte diffèrent clairement en fonction des instances qui se positionnent.

La compréhension de ces notions est indispensable dans la gestion des sinistres, c’est pour cette raison que nous les abordons dans la formation gestion des sinistres que nous proposons.

Sources :

⁽¹⁾https://www.argusdelassurance.com/les-assureurs/compagnies/pertes-d-exploitation-les-assureurs-de-nouveau-sous-pression.194237

⁽²⁾https://www.argusdelassurance.com/les-assureurs/compagnies/pertes-d-exploitation-un-jugement-delicat-pour-les-assureurs.194152

⁽³⁾ https://www.doctrine.fr/d/CA/Angers/2021/C5434C25D9D4135E6A0F9

⁽⁴⁾ https://www.doctrine.fr/d/TCOM/Paris/2021/U3B075CCB7E24E4905937

⁽⁵⁾Le Crédit Mutuel condamné à indemniser les pertes d’exploitation liées à la Covid-19.

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