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Partager la publication "Fonction publique : les modalités de désignation et missions du référent laïcité déterminée par la voie réglementaire"
L’article 28 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque administration de l’Etat, collectivité territoriale ou établissement public mentionnés l’article 2 de cette même loi, chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Ce référent est également chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.
Le décret détermine les missions, les modalités et les critères de désignation de ce référent laïcité.
Décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique, JORF du 26 décembre 2021