[EN BREF] Fonction publique : nouvelles quotités de télétravail maximales pour les femmes enceintes et les proches aidants

L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, signé l’unanimité par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, et les employeurs territoriaux et hospitaliers a acté des évolutions réglementaires et des principes directifs en matière de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

Un nouveau décret transpose ces dispositions en ce qui concerne les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches aidants.

L’article 4 du décret du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est modifié comme suit :

1. Pour une durée de six mois maximum,à la demande des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail.
2. A la demande des femmes enceintes.
3. A la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu l’article L. 3142-16 du Code du travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable.
4. Lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.

Le texte est entré en vigueur le 23 décembre 2021.

Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, JO du 22 décembre 2021