Précisions de l'ACOSS sur le régime des chèques vacances

Plus d’un an après la réforme liée à la loi de développement et de modernisation des services touristiques (loi 2009-888 du 22 juillet 2009, art. 30 et 31 ; décret 2009-1259 du 19 octobre 2009), l’ACOSS vient de commenter en détail le régime des chèques-vacances.

À cette occasion, plusieurs points sont précisés, dont certains se rapportent directement à l’exonération de cotisations.

Rappelons que si les différentes conditions requises sont respectées, la participation patronale aux chèques-vacances est exonérée de cotisations dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion d’activités sociales (c. tourisme art. L. 411-9).

Il s’agit d’une exonération de cotisations sociales et de taxe sur les salaires, à l’exception de la CSG, de la CRDS et du versement de transport qui restent dus.

Le doute était jusqu’à présent permis, mais il est désormais expressément précisé que l’exonération s’étend à la contribution solidarité autonomie.

Par ailleurs, pour inciter au développement du dispositif, la loi a prévu que les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés, leur conjoint, concubin, partenaire « pacsé » et les personnes qui sont à la charge du chef d’entreprise peuvent également bénéficier des chèques-vacances.

Si l’on s’en tient à la lettre du code du tourisme – qui pour l’exonération ne vise que les « salariés » -, les chèques-vacances acquis par un dirigeant dans des entreprises de moins de 50 salariés n’ouvrent pas droit à l’exonération.

On pouvait penser qu’il s’agissait d’une simple erreur rédactionnelle, dans la mesure où cette disposition visait à inciter ces dirigeants à mettre en place des chèques-vacances, mais il n’en est rien : il est confirmé que les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail n’entrent pas dans le champ de l’exonération.

Source : Lettre-circ. ACOSS 2011-35 du 24 mars 2011