Réduction Fillon : nouvelles modalités de calcul au 1er janvier 2011

La loi financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 2010-1594 du 20 décembre 2010) prévoit que le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales, dite « réduction Fillon », s’opère sur une base annuelle et non plus mensuelle à partir du 1^er janvier 2011. Cette mesure est effective avec la parution au JO du 1^er janvier 2011 du décret fixant les nouvelles modalités de calcul de la réduction.

Montant de la réduction calculé sur l’année

Pour tenir compte de l’annualisation des paramètres pris en compte pour la détermination de la réduction Fillon, la formule de calcul est modifiée comme suit à compter du 1^er janvier 2011 :

– pour les entreprises de plus de 19 salariés : (0,26/0,6) x (1,6 x smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute – 1). Le coefficient maximal de la réduction est égal à 0,26 ;

– pour les entreprises de un à 19 salariés : (0,281/0,6) x (1,6 x smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute – 1). Le coefficient maximal est égal à 0,28.

Pour les salariés employés sous CDD par un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat. Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d’une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient est déterminé pour chaque mission.

La réduction « Fillon » est majorée de 10 % pour les entreprises de travail temporaire.

Montant annuel du smic

La rémunération annuelle brute à prendre en compte correspond à l’ensemble des gains ou rémunérations versés au salarié au cours de l’année et soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Le montant annuel du smic à retenir est égal à :

– 1 820 fois le smic horaire (soit 16 380 € pour 2011) ;

– ou à la somme de 12 fractions identiques correspondant à la valeur du smic horaire multipliée par les 52/12^e de la durée légale hebdomadaire (soit au 1^er janvier 2011 : 1 365 € par mois x 12).

Si le montant du smic varie en cours d’année, sa valeur annuelle sera égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieure et postérieure à cette évolution.

Calcul mensuel par anticipation, puis régularisation

L’application de la réduction « Fillon » aux cotisations dues au titre de chaque mois est calculée par anticipation. Le montant de la réduction appliquée chaque mois se calcule selon les formules ci-dessus présentées, le smic et la rémunération étant pris en compte pour un mois.

En fin d’année, les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l’année devront être, le cas échéant, régularisées.

Deux modes de régularisation sont possibles :

– une régularisation effectuée en fin d’année, s’il existe un différentiel entre la somme des montants de la réduction Fillon appliquée pour les mois précédents de l’année et le montant de cette réduction calculée pour l’année ;

– une régularisation progressive des cotisations en cours d’année, d’un versement à l’autre.

En cas de cessation du contrat en cours d’année, la régularisation sera réalisée sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou dernier trimestre d’emploi.

Cas particuliers

Pour les salariés à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n’est pas fixée sur la base de la durée légale du travail, et pour les salariés non mensualisés, le montant du smic est corrigé en fonction du rapport entre la durée du travail prévue au contrat (hors heures supplémentaires et complémentaires) et la durée légale du travail. En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral du salaire, le calcul de la réduction « Fillon » s’effectue comme si le salarié était présent toute l’année dans l’entreprise. En revanche, lorsque le contrat est suspendu sans paiement de la rémunération, avec paiement partiel ou lorsque le salarié est présent une partie seulement de l’année, le montant du smic à prendre en compte pour le mois considéré est proratisé en fonction du rapport entre la rémunération versée et celle qu’aurait perçue le salarié s’il avait été présent tout le mois (hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence).

Source : Décret. n°2010-1779 du 31 décembre 2010, JO 1^er janvier 2011