Paie : nouveau barème des saisies des rémunérations

Cet article a été publié il y a 16 ans.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.

Le décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008 remplace le barème des saisies et cessions des rémunérations de l’article R. 3252-2 du Code du travail. Il entre en vigueur le 1er janvier 2009. La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2 du Code du travail, est fixée comme suit :

au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 460 €;

au dixième, sur la tranche supérieure à 3 460 €, inférieure ou égale à 6 790 € ;

au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 790 €, inférieure ou égale à 10 160 € ;

au quart, sur la tranche supérieure à 10 160 €, inférieure ou égale à 13 490 € ;

au tiers, sur la tranche supérieure à 13 490 €, inférieure ou égale à 16 830 € ;

aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 830 €, inférieure ou égale à 20 220 € ;

à la totalité, sur la tranche supérieure à 20 220 €.

Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d’un montant de 1 310 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé.

Source : Décret n° 2008-1288, 9 déc. 2008 : JO 11 déc. 2008, p. 19952

Sur le même sujet