Nouvelles modalités d'utilisation du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et la magistrature

Un décret du 3 novembre dernier prévoit denouvelles modalités d’utilisation du compte épargne-temps (CET) dans lafonction publique de l’État et la magistrature et l’indemnisation desjours accumulés sur le CET.

Le décret modifie le décret n° 2002 634 du 29 avril 2002. Il prévoit que le chef de service peut fixer des dates de prise de jours de congé pour l’organisation du service. Sanspréjudice des compétences des comités techniques paritaires, ladétermination de ces dates fait l’objet d’une négociation avec lesorganisations syndicales représentées au sein du comité.

L’agent peut utiliser à cette fin des jours épargnés sur son CET, des jours de congé annuel ou des jours de réduction du temps de travail.

Les modalités d’indemnisation des jours accumulés sur le CET des agents de la fonction publique de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire sont précisées.

Le titulaire d’un CET peut opter pour l’indemnisation des jours inscrits sur son compte au 31 décembre 2007,dans la limite de la moitié de ces jours. Ces jours sont retranchés duCET à la date de cette option, qui doit intervenir avant le 31 décembre2008.

Le montant de l’indemnité due est calculé en valorisant chaque jour àun taux forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté du mêmejour : catégorie A et assimilés : 125 ? ; catégorie B : 80 ? ; catégorie C : 65 ?.

Cette indemnité n’est pas soumise aux majorations et indexationspouvant être versées aux agents en poste dans les départements etcollectivités d’Outre-mer.

Le versement de l’indemnité s’effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu’à épuisement du solde.Toutefois, si le bénéficiaire cesse définitivement ses fonctions enapplication de l’article 24 de la loi du 13 juillet 1983 ou en raisonde la fin de son contrat, le solde éventuel dû à la cessation de sesfonctions lui est versé à cette date.

Les jours ayant donné lieu à l’application du décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés ou du décret n° 2003-402 du 29 avril 2003portant création d’une indemnité spécifique allouée aux fonctionnairesdu corps de commandement et d’encadrement et à ceux du corps demaîtrise et d’application de la police nationale ne peuvent êtreinscrits sur le CET. Ces dispositions s’appliquent aux agents enservice à l’étranger.
 
Source : Décret n° 2008-1136, 3 nov. 2008 : JO 5 nov. 2008, texte n° 40
Arrêté du 3 nov. 2008 : JO 5 nov. 2008, texte n° 42