Charges sociales : obligation de déclaration par voie électronique

Le principe

L’articleL.243.14 du code de la Sécurité sociale, dans sa nouvelle rédactionissue de l’article 40 de la loi de financement de la Sécurité socialepour 2007, crée, pour les entreprises ou établissements d’une mêmeentreprise, redevables de cotisations, contributions, et taxes d’unmontant supérieur à un seuil révisable chaque année de 2007 à 2009,l’obligation d’effectuer leurs déclarations sociales, au titre dessommes dont ils sont redevables l’année suivante, par voie électronique.

Ainsi, cette obligation est applicable aux déclarations de cotisationsafférentes aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2007, pour les entreprises redevables au titre de l’année 2006 de sommes supérieures à 800.000 euros.

Qui est concerné ?

Sont concernés par cette obligation de déclaration par voie électronique, tousles employeurs du secteur privé ou du secteur public, à l’exception del’Etat, des Collectivités territoriales et leurs établissements publicsadministratifs, scientifiques et culturels.

Sont donc notamment concernés :

Le seuil de 800 000 euros s’apprécie en fonction du montant cumulé des cotisations, contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées au cours d’une année civile, acquittéesauprès de(s) l’Urssaf dont relèvent l’entreprise et ses établissements,non compris les majorations de retard et/ou pénalités éventuellementappliquées.

De même, doivent être pris en compte dans la détermination de ce seuil, les versements effectués au titre :

Quelles déclarations ?

Entrent dans le champ d’application de l’obligation de déclaration par voie dématérialisée, les déclarations sociales suivantes :

L’obligation concernant les déclarations afférentes aux contributionset taxes spécifiques est différée, dans l’attente de l’adaptation duservice de saisie en ligne d’urssaf.fr. Dans l’intervalle, lesentreprises concernées produiront ces déclarations sous format papier.La date d’entrée en vigueur vous sera communiquée ultérieurement.

Sont en revanche exclues de l’obligation de déclarer par voie électronique :

Date d’entrée en vigueur de la mesure

L’obligation d’effectuer les déclarations sociales par voiedématérialisée entre en vigueur selon le calendrier suivant :

Les changements de moyen de déclaration entraînés par les modificationsconstatées d’une année sur l’autre prennent effet pour la déclarationdes cotisations contributions et taxes dues au titre des rémunérationsversées à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Pour en savoir +

Pourvous permettre de satisfaire à cette obligation des offres adaptéessont à votre disposition, pour plus d’informations nous vous invitons àconsulter les sites net-entreprises.fr et declaration.urssaf.fr