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Le Gouvernement a annoncé un report à juillet 2021 de l’échéance de contribution à l’audiovisuel public (CAP) pour les entreprises relevant des secteurs les plus en difficulté.
La CAP des professionnels
Chaque année, les professionnels qui mettent à disposition de leur clientèle des postes de télévision sont redevables de la CAP (contribution à l’audiovisuel public) au titre des équipements détenus au 1er janvier.
Le montant de la contribution varie en fonction du nombre de téléviseurs possédés. Jusqu’à 2 appareils, la contribution s’élève à 138 € par téléviseur dans le cas général (comme pour les particuliers) et à 552 € dans les débits de boissons. De 3 à 30 téléviseurs, les professionnels bénéficient d’un abattement de 30% et 35% à partir de 31 téléviseurs.
La CAP doit être déclarée :
- Pour les entreprises relevant du régime réel normal, en annexe de la déclaration de TVA déposée en avril
- Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié, en annexe de la déclaration de TVA CA12 (échéance du 4 mai 2021 pour les clôtures au 31 décembre 2020).
Échéance reportée en juillet
Afin de soutenir les entreprises qui souffrent le plus de la crise sanitaire actuelle, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics ont annoncé le report à juillet de l’échéance de CAP pour les entreprises relevant des secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration et pour les salles de sport (communiqué de presse n°880 du 14 avril 2021)
La CAP devra ainsi être déclarée :
- Dans la CA3 déposée en juillet 2021 pour les entreprises relevant du régime réel normal
- Dans une CA12 complémentaire relative uniquement à la CAP en juillet 2021.
Par ailleurs, le ministère rappelle que les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés (dont meublés de tourisme, chambres d’hôtes, villages de vacances, camping) bénéficient de l’abattement de 25% prévu en cas d’activité partielle dans le cas où elles n’ont pas ouvert plus de 9 mois au cours de l’année 2020.
