Exemption sous certaines conditions de l'affiliation à l'assurance vieillesse pour les salariés étrangers

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L’article 123 de la loi no. 2009-776 du 4 août 2008 de modernisation sociale rajoute une disposition mentionnée dans l’article L111-2-2 du code de la sécurité sociale, qui permet une dispense de l’affiliation à l’assurance vieillesse pour les salariés étrangers. Explications de Carine IDÉ, consultante en mobilité internationale.

Salariés visés

Cette mesure concerne UNIQUEMENT les ressortissants étrangers non visés par le règlement communautaire ou une convention bilatérale.

Ex : un salarié de nationalité brésilienne qui va bénéficier d’un contrat de travail avec une entreprise en France (impatriation au sens du droit du travail) ou un salarié de nationalité brésilienne qui maintient son contrat de travail avec sa société d’origine et vient en France dans une société d’accueil (détachement au sens du droit du travail).

Conditions d’application

Le salarié doit pouvoir justifier par ailleurs d’une assurance vieillesse ;

Le salarié ne pas avoir été affilié, au cours des cinq années précédant la demande, à un régime français obligatoire d’assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études, ou à un régime de sécurité sociale d’un Etat, auxquels s’appliquent les règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale ;

Le salarié étranger doit avoir été présent au moins 3 mois dans l’établissement ou l’entreprise établis hors de France où ils exerôaient leur activité professionnelle immédiatement avant la demande.

L’exemption n’est accordée qu’une seule fois pour le même salarié pour une durée de trois ans. Pour la période couverte par cette exemption, le salarié n’a droit ou n’ouvre droit à aucune prestation d’un régime français d’assurance vieillesse.

Par dérogation à l’alinea précédent, une prolongation de l’exemption peut être accordée par l’autorité administrative compétente pour une nouvelle période de trois ans.

Modalités d’exemption

La demande d’exemption, conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l’agriculture, est adressée à la caisse primaire d’assurance maladie ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l’entreprise qui accueille le salarié ou dans laquelle il est employé.

Sont jointes à la demande les pièces justificatives suivantes :

Une attestation d’assurance vieillesse couvrant la durée de la période d’exemption

Les bulletins de salaire ou, à défaut, une attestation de l’employeur relative à la période minimale de trois mois mentionnée au septième alinéa de l’article L. 111-2-2

Une déclaration sur l’honneur du salarié ou de l’employeur attestant que le salarié n’a pas été soumis au régime de sécurité sociale d’un Etat auquel s’applique le règlement communautaire de coordination des régimes de sécurité sociale pour la période mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 111-2-2.

Attention : les caisses AGIRC et ARRCO ne participent pas à cette disposition. Ce qui signifie que l’employeur français ou la société d’accueil ou le mandataire désigné devra s’acquitter des cotisations auprès des caisses de retraite complémentaires.

Textes

Circulaire AGIRC-ARRCO no. 2009-9 du 9 février 2009

Articles L111-2-1 et D111-1 du code de la sécurité sociale

Décret no. 2009-34 du 9 janvier 2009 ? JO du 11 janvier 2009

Auteur : Carine DROUIN-IDE, consultante en mobilité internationale pour GERESO

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