Adoption du pacte européen sur l'immigration et l'asile

5 engagements fondamentaux

Cinq engagements fondamentaux y sont exposés :

1/Organiser l’immigration légale en tenant compte des priorités, desbesoins et des capacités d’accueil déterminés par chaque État membre etfavoriser l’intégration.
Les États sont appelés àmettre en oeuvre une politique d’immigration choisie et concertée,notamment en fonction des besoins du marché. L’objectif est de mieuxréguler l’immigration familiale : d’ici 2012, le flux migratoire enfaveur de l’immigration économique devrait atteindre un taux de 1 sur 2;

2/ Lutter contrel’immigration irrégulière, notamment en assurant le retour dans leurpays d’origine ou vers un pays de transit, des étrangers en situationirrégulière.
Il s’agira de régularisations au cas par cas et non générales pour des motifs humanitaires ou économiques ;

3/ Renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières.
Il a été convenu de généraliser au plus tard au 1er janvier 2012 la délivrance des visas biométriques ;

4/Bâtir une Europe de l’asile avec notamment la mise en place en 2009d’un bureau d’appui européen qui aura pour mission de faciliter leséchanges d’information, d’analyses et d’expériences entre États membreset de développer des coopérations concrètes entre les administrationschargées de l’examen des demandes d’asile.

LaCommission européenne avait également annoncé différentes mesures,notamment des modifications de la directive sur les conditionsd’accueil afin d’assurer un accès simplifié et mieux harmonisé aumarché du travail. Est également souhaité l’établissement d’un statutuniforme pour les bénéficiaires de protection internationale valablepartout dans l’Union ainsi que la révision du système de Dublin

5/Créer un partenariat global avec les pays d’origine et de transitfavorisant les synergies entre les migrations et le développement.

Le ministre de l’Immigration Brice Hortefeux, a déclaré que ce texteallait permettre « une véritable action commune à l’échelle de l’Europe», en matière d’immigration comme d’asile, « l’Europe passe aux actes». Il a précisé que pour la première fois, l’Union européennereconnaissait le principe selon lequel « les migrations peuventcontribuer de manière décisive à la croissance économique ».

Source : communiqué du Min. Immigration, 16 oct. 2008