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Le projet de loi
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 29 mars 2006.
Le projet vise à mettre en place de nouveaux moyens permettant de « mieuxréguler l’immigration, de lutter contre les détournements de procédureet promouvoir une immigration choisie ainsi qu’une intégration réussie».
Les principales dispositions du projet portent sur les points suivants :
le regroupement familial: pour être rejoint par sa famille, un ressortissant étranger devrajustifier de 18 mois (au lieu d’un an) de séjour en situation régulièreet d’un revenu au moins égal au SMIC (sans les allocations).
les mariages mixtes: le conjoint étranger d’un français ne pourra obtenir une carte derésident qu’après 3 ans de mariage ; la lutte contre les mariages decomplaisance est renforcée.
la carte de séjour: pour l’obtenir, il faudra déjà avoir obtenu un visa de long séjour ;Les nouveaux arrivants souhaitant s’installer en France de façondurable devront signer un « contrat d’accueil et d’intégration» par lequel ils s’engageront notamment à suivre une formationlinguistique et civique. La carte de résident ne pourra être accordéequ’à 3 conditions : « l’engagement personnel de respecter les principesqui régissent la République française, le respect effectif de cesprincipes et une connaissance suffisante de la langue française ». Lesétrangers dont « la personnalité et le talent constituent des atoutspour le développement et le rayonnement de la France » pourrontbénéficier d’une carte de séjour de trois ans renouvelable.
les étudiants étrangers: les étudiants dont le projet aura été préalablement validé par leurpays d’origine verront l’obtention de leurs titres de séjour facilitée.
la sélection de la main d’oeuvre: il sera établi des « listes de secteurs tendus où les employeurspourront faire appel à des étrangers ». Dans ces secteurs il pourraêtre établie une carte de séjour temporaire d’un an, renouvelable surla durée du contrat de travail.
les régularisations automatiquesprévues au bout de 10 ans de présence par la « loi Chevènement » de1998 sont supprimées. Des régularisations pourront avoir lieu au caspar cas.
l’obligation de quitter le territoire :le refus d’un titre de séjour par l’administration pourra être assortid’une obligation de quitter le territoire ; le délai prévu pour déposerun recours ne sera que de 15 jours.
Source : vie-publique.fr
