Union européenne : le point sur la directive Bolkestein

Ce que prévoit cette directive

Cetexte s’inscrit dans le processus de réformes économiques lancé par leConseil européen de Lisbonne en 2000 pour faire de l’Union européennel’économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde àl’horizon 2010.

En effet, malgré lalibéralisation du marché intérieur des marchandises, l’Union connaît unretard très important dans la mise en place d’un véritable marchéintérieur des services, qui représente pourtant 53,6% du PIB del’Union (hors administrations publiques et services sociaux) et 70% desemplois, mais seulement 20% des échanges intra-communautaires.

Etant donné que la libre circulation des services se heurte à d’importants obstacles, tenant à la diversité des législations et réglementations nationales en matière de conditions d’exercice de certaines activités,de protection des consommateurs, ou de réglementation des ventes, laproposition de directive touche à deux  aspects distincts, à savoir la liberté d’établissement des prestataires de services et la libre circulation des services.

Afin de renforcer l’offre transfrontalière de services, la proposition :

– prévoit le  »principe du pays d’origine’‘,selon lequel le prestataire est uniquement soumis à la loi du pays danslequel il est établi et les Etats membres ne doivent pas restreindreles services fournis par un prestataire établi dans un autre Etatmembre ;

– précise le droit des destinataires à utiliser des services d’autres Etats membres.L’objectif est d’éviter que des mesures restrictives prises par un Etatmembre ou des comportements discriminatoires de ses autorités publiquesou de ses opérateurs privés empêchent un destinataire de cet État debénéficier des services d’un autre État membre.

Ainsi, ce droitprive notamment les Etats membres de la possibilité d’imposer desrestrictions telles que l’obtention d’une autorisation pour utiliserdes services par exemple, d’architectes ou d’entrepreneurs dansd’autres États membres, ou des règles fiscales discriminatoires rendantplus coûteux les services offerts dans d’autres pays de l’Unioneuropéenne.

– clarifie également les  »droits des patients » enreprenant la jurisprudence de la Cour européenne de justice qui a fixéles conditions dans lesquelles les systèmes nationaux de sécuritésociale doivent rembourser les coûts des soins médicaux reçus dansd’autres Etats membres ;

– établit un mécanisme d’assistance au destinataire qui utilise un service fourni par un prestataire établi dans un autre Etat membre ;

– développe une coopération administrativepermettant de fixer la répartition des tâches entre l’Etat membred’origine et l’Etat membre de destination et les modalités desprocédures de contrôle, notamment dans les cas de détachement detravailleurs.

En France, le Premier ministre,Dominique de Villepin, s’est dit favorable à la réalisation d’un marchéintérieur des services, mais souhaite l’exclusion du droit du travaildu champ d’application de la directive. Selon lui, le point d’équilibre de la future directive services devra prendre en compte quatre exigences, à savoir :

Le 15/02/06 : compromis sur la directive Bolkestein devant le Parlement européen

Le compromis auquel sont parvenus les parlementaires européens sur ladirective Bolkestein, est en passe d’être adopté. Toutefois, ils nesont toujours pas parvenus à un accord sur le champ d’application de la directive.

Actuellement, le projet de compromis élimine notamment la référence au « principe du pays d’origine »,de sorte que les Etats membres pourront garder le droit de restreindrel’accès à leur marché pour des raisons de sécurité publique, deprotection de l’environnement, de santé publique, mais aussi depolitique sociale et de protection des consommateurs.

Les socialistes demandent d’aller plus loin, afin que la directive ne couvre pas les services d’intérêt économique général (services publics qui peuvent être assurés par le privé, comme la distribution d’eau).

Interrogé par LeMonde, le député européen Jean-louis Bourlanges a indiqué que le champ d’application est celui de  »l’ensembledes services, à l’exception d’une liste comprenant notamment la santé,l’audiovisuel, certaines activités financières (…) La France est undes premiers prestataires de services du monde. Elle a tout intérêt àlever les restrictions qui entravent son développement à l’extérieur deses frontières ».

Le député européen a en outre souligné que depuis la mise en place du marché commun,  »l’expérience montre » que la concurrence  »conduit à un nivellement par le haut de la législation sociale ».

Le 16/02/06 : Les eurodéputés approuvent la directive « Bolkestein »

Lesdéputés européens ont adopté à une large majorité un projet delibéralisation des services vidé de ses points les plus polémiques. La Commission européenne a promis de s’en inspirer avant de soumettre aux Etats membres une nouvelle mouture.

A l’issue de près de deux heures de vote, les eurodéputés ont adopté enpremière lecture une version substantiellement adoucie de la directiveBolkestein, à 391 voix pour, 213 contre et 34 abstentions.

« Nous avons changé cette directive de fond en comble et lui avons donné une dimension sociale », s’est félicitée la sociale-démocrate Evelyne Gebhardt, rapporteur du texte au Parlement européen.

Leprojet remanié établit le principe de la liberté de prestation deservice entre deux pays avec obligation pour le pays d’accueil desimplifier les formalités administratives.

Il jette en revanche aux oubliettes le polémique « principe du pays d’origine », élément clé de la proposition soumise en 2004 par l’ex-commissaire européen au marché intérieur Frits Bolkestein.

Ce principe stipulait qu’un prestataire de services ne serait soumisqu’à la loi de son pays d’établissement, pas à celle du pays danslequel il se rendrait pour une mission. Il était source potentielled’un dumping social effréné, selon ses opposants.

Même adouci, le texte prône « clairement l’ouverture des marchés »,selon Mme Gebhardt. Il maintient l’obligation pour les Etats membresd’assurer aux prestataires étrangers un libre accès à leur marché, sansimposer des contraintes administratives discriminatoires etdisproportionnées.

Il leur permet toutefois d’enrestreindre l’accès pour des motifs d’ordre public, de sécuritépublique, de protection de l’environnement et de santé publique.

Certaines activités sont exclues du champ de la directive, soit pourleurs caractéristiques « sensibles », soit parce qu’elles sont couvertespar une autre législation. Par exemple les services publics, lesservices sociaux, de sécurité et de santé, les activités bancaires,notariales, portuaires, les agences de travail temporaire, lestransports, l’audiovisuel ou les jeux de hasard.

Les services économiques d’intérêt général comme la poste, ladistribution d’eau ou d’énergie, le traitement des déchets ou lesservices sociaux à caractère économique restent en revanche inclus dansle champ de la directive dont la gauche voulait les exclure. (Source : ATS)