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L’article 87 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 a institué, à compter du 1er janvier 2010, une obligation d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Quels établissements sont concernés ? Quels sont les domaines d’action envisageables ? Les réponses dans cet article.
Les établissements concernés
Les entreprises – y compris les EPIC, les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions de droit privé, et sous cette même condition, les établissements publics assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial – d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés, sont soumises à cette obligation d’être couvert par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.
Le contenu de l’accord
L’accord de branche, d’entreprise ou de groupe, ainsi que le plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés doit aborder au moins 3 des domaines d’action suivants :
L’intitulé de ces domaines d’action doit être repris tel quel dans les accords ou les plans d’action. Pour chaque domaine d’action, une ou plusieurs dispositions favorables doit être retenue, assortie d’un objectif chiffré mesuré au moyen d’un indicateur.
La durée de ces accords ou plans d’action ne peut excéder 3 ans.
Notons que :
La procédure de validation spécifique pour les accords de branche
Les accords de branche sont soumis à l’avis de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle en même temps que leur dépôt pour extension auprès de la Direction générale du travail. La DGEFP valide ou non dans un délai de 3 mois. Si la DGEFP reste silencieuse, l’accord est réputé validé. Un avis défavorable doit être motivé.
L’accord est ensuite étendu pour produire ses effets.
La procédure de rescrit
La procédure de rescrit est une possibilité offerte aux entreprises afin de s’assurer de la conformité de leurs accords ou plans d’action vis-à-vis de la réglementation. Cette procédure est indépendante du fait que l’entreprise soit assujettie ou non à la pénalité.
L’entreprise peut adresser sa demande à la Direction régionale du travail, pour lui demander de se prononcer sur sa situation au regard de la pénalité. La demande est complète si l’administration ne signale pas d’informations manquantes dans un délai de 30 jours.
La réponse de l’administration signifie à l’entreprise si sa situation lui permet ou non de s’exonérer de la pénalité de 1%. Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 3 mois, son silence signifie que l’entreprise peut s’exonérer de la pénalité. La réponse de l’administration est opposable aux URSSAF.