Bilan d'étape professionnel : un avenant ouvert à la signature des partenaires sociaux

Pour permettre aux salariés d’utiliser les compétences acquises dans leur vie professionnelle dans un autre contexte professionnel, un bilan d’étape professionnel a été créé pour tous les salariés par l’Accord NationalInterprofessionnel (ANI) du 14 Novembre 2008 sur la GPEC, dont les modalités de mise en oeuvreétaient renvoyées à un groupe de travail. Distinct de l’entretien d’évaluation, le bilan d’étape professionneln’a pas vocation à pointer les difficultés professionnelles mais doit aider le salarié dans sa construction d’un projet professionnel. 

L’avenant du 3 mars 2009 aux ANI (accord nationaux interprofessionnels) du 11 janvier 2009 sur la modernisation du marché du travail et du 14 novembre 2008 sur la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) relatif à la mise en oeuvre du bilan d’étape professionnel est ouvert à la signature des organisations syndicales et patronales.

La deuxième et dernière séance de négociation sur ces dispositions a eu lieu, mardi 3 mars 2009, au siège du Medef.

Le groupe de travail paritaire sur le bilan d’étape professionnel créé par les ANI du 11 janvier 2008 et du 14 novembre 2008, et dont le financement a été prévu par l’ANI « formation » du 7 janvier 2009 avait été installé le 13 février 2009.

Les modalités de financement de ce nouveau bilan, « dans le cas où la taille de l’entreprise ne permet pas de le réaliser en interne », seront précisées par avenant à l’ANI « formation », « en tenant compte des financement extérieurs susceptibles d’être mobilisés.

Le texte de l’avenant du 3 mars précise: « Exception faite de la VAE (validation des acquis de l’expérience), du passeport formation et de l’entretien de deuxième partie de carrière qui se substitue au bilan d’étape professionnel, ce dernier ne se cumule pas avec les différents dispositifs d’orientation et de bilan existants, ceux-ci n’étant mis en oeuvre que si le bilan d’étape professionnel en fait apparaître la nécessité. »

Ce bilan doit permettre aux salariés d’être « acteurs de leur parcours professionnel, de favoriser leur engagement dans le développement de leurs compétences et de leur qualification et de leur donner des outils susceptibles de les aider dans la construction de leur parcours professionnel ».

Il doit « donner une visibilité commune à l’entreprise et à ses salariés sur les évolutions envisageables ». Il est également précisé que sa réalisation doit être « financièrement neutre pour les entreprises » et ne peut pas entraver, « dans le cadre de son financement sur les budgets de la formation professionnelle, l’objectif de sa généralisation ».

Contenu

Le bilan d’étape professionnel comprend une phase d’analyse « menée en commun » par le salarié et l’employeur et permettant d’apprécier :

Le salarié pourra faire figurer, « à son initiative », les éléments du bilan d’étape professionnel dans son passeport formation.

Mise en oeuvre

Le bilan d’étape professionnel doit être « réalisable quelle que soit la taille de l’entreprise ».

Il bénéficie « tous les cinq ans aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté, qui en font la demande ».

La demande du salarié « ne peut être refusée par l’employeur ».

La réponse de l’employeur, « qui doit intervenir dans les 30 jours de la demande, ne peut avoir pour effet de reporter de plus de 3 mois la réalisation du bilan ». Tous les salariés doivent être informés par leur entreprise du droit qui leur est ouvert.

Avant la réalisation du bilan d’étape professionnel, les salariés sont informés des moyens d’accès à l’information sur les métiers, le secteur d’activité, les résultats des travaux des observatoires prospectifs de branche et sur la situation de l’emploi dans le territoire. »

Il est « réalisé par l’entreprise dans des conditions définies par le chef d’entreprise (…) après information des institutions représentatives du personnel lorsqu’elles existent. »

Compte tenu de son rôle dans l’information, l’accompagnement et la formation des salariés, l’avenant précise que « le personnel d’encadrement devra pouvoir bénéficier du bilan d’étape professionnel et d’une préparation à la conduite de ce bilan ».

Le salarié qui bénéficie d’un bilan d’étape professionnel « peut permettre à la personne chargée de la réalisation de ce bilan de prendre connaissance du contenu de son passeport formation afin d’assurer la continuité des informations nécessaires à la maîtrise de son parcours professionnel ».

Place du bilan dans la GPEC

Le bilan d’étape professionnel est « un moyen permettant aux salariés, en particulier les moins qualifiés, d’aborder de façon maîtrisée et positive les évolutions des métiers et des qualifications tout au long de leur vie professionnelle. Il contribue à sécuriser leur parcours professionnel en optimisant les mesures auxquelles il est susceptible de conduire ».

L’année où le bilan d’étape professionnel est réalisé et au vu de ses conclusions, le salarié et l’employeur doivent « rechercher, conjointement, au cours d’un entretien, les actions susceptibles d’être mises en oeuvre notamment en termes de formation ou de mobilité ».

Les demandeurs d’emploi pourront faire état des conclusions de leur bilan d’étape professionnel lors de l’élaboration de leur PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi) par Pôle emploi.

Évaluation

Avant le 31 décembre 2009, un groupe de travail paritaire composé de deux représentants de chacune des organisations signataires de l’avenant fera un bilan de l’état de la mise en oeuvre du bilan d’étape professionnel dans les entreprises et examinera les outils à mettre en place afin d’en réaliser un suivi, notamment statistique, avec l’aide des branches professionnelles.

Source : AEF Dépêche n°110219 – Mercredi 04 mars 2009