Publication de la loi organique relative aux parlementaires acceptant des fonctions gouvernementales

La loi organique du 13 janvier 2009 portant application de l’article 25 de la Constitution est publiée au Journal officiel. À la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, cette loi organique organise le retour au Parlement d’un parlementaire lorsqu’il cesse ses fonctions de membre du Gouvernement.

Il est notamment prévu que ces parlementaires sont remplacés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de leurs fonctions ministérielles et qu’à l’expiration de ce délai, le député ou sénateur reprend l’exercice de son mandat.

Par décision du Conseil constitutionnel (décision n° 2008-572 DC, 8 janv. 2009 : JO 14 janv. 2009, p 723), cette loi a été jugée conforme à la Constitution exception faite des dispositions rendant définitif le remplacement d’un parlementaire ayant accepté des fonctions gouvernementales et renonçant à reprendre l’exercice de son mandat avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions gouvernementales (second alinéa des articles LO 176 et LO 319 du Code électoral et dernier alinéa de l’article LO 320 du même code).

Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel qui juge qu’en conférant un caractère définitif au remplacement du parlementaire ayant accepté une fonction gouvernementale, ces dispositions méconnaissaient le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution qui ne prévoit, dans ce cas, qu’un remplacement temporaire.
 
Source : Loi n° 2009-38, 13 janvier 2009 : JO 14 janv. 2009, p. 720