Création d’un concours externe spécial pour l’accès aux grandes écoles de service public

Face à ce constat, qui n’est pas récent, l’article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

1. Organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics pour améliorer la qualité du service rendu aux agents et aux employeurs publics ;
2. En garantissant le principe d’égal accès aux emplois publics, fondé notamment sur les capacités et le mérite, et dans le respect des spécificités des fonctions juridictionnelles, réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d’emplois de catégorie A, afin de diversifier leurs profils, harmoniser leur formation initiale, créer un tronc commun d’enseignements et développer leur formation continue afin d’accroître leur culture commune de l’action publique, aménager leur parcours de carrière en adaptant les modes de sélection et en favorisant les mobilités au sein de la fonction publique et vers le secteur privé ;
3. Renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle.

L’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public a, en particulier pour objet de mettre en œuvre le 2° de l’article 59 de la loi du 6 août 2019, précitée. Elle est complétée par le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant. Ces deux textes ont été publiés au Journal officiel du 4 mars 2021.

Un dispositif expérimental jusqu’au 31 décembre 2024

Ainsi, la présente ordonnance autorise l’organisation, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, d’un concours externe spécial pour l’accès à certaines écoles de service public.

Conditions d’accès aux cycles de formation préparant aux concours externes spéciaux

Pourront s’y présenter les personnes suivant un cycle de formation préparant à l’un ou plusieurs des concours externes d’accès à ces écoles, accessible au regard de critères sociaux et à l’issue d’une procédure de sélection. Peuvent également s’y présenter les personnes ayant suivi un tel cycle dans les quatre années civiles précédant l’ouverture de ce concours (article 1^er de l’ordonnance).

L’admission au sein de ces cycles de formation fera l’objet d’une procédure de sélection tenant compte des parcours de formation, des aptitudes et de la motivation des candidats. Les candidats à ces cycles de formation devront remplir les mêmes conditions que celles requises s’agissant des candidats aux concours externes d’accès aux écoles concernées, notamment détenir le même niveau de diplôme (article 2 de l’ordonnance).

Conditions de sélection au concours

Les candidats feront l’objet d’une sélection par le même jury que celui du concours externe, pour un nombre de places correspondant à 15 % au plus du nombre total de places offertes au concours externe. Les lauréats de cette nouvelle voie de recrutement suivront leur scolarité dans les mêmes conditions que les élèves issus du concours externe.

Le niveau d’exigence demeurera donc le même que celui attendu de la part des candidats aux concours externes et ce d’autant plus que les épreuves seront identiques. S’agissant d’une voie de recrutement spécifique, le jury aura la possibilité, s’il le juge nécessaire, de prévoir des critères d’évaluation adaptés aux candidats ayant bénéficié des cycles de formation (article 3 de l’ordonnance).

Les écoles ouvertes aux concours externes spéciaux

Le décret du 3 mars 2021, pris en application de la présente ordonnance, fixe notamment la liste des concours et des écoles de service public concernées par la création de cette nouvelle voie d’accès, il s’agit de l’École nationale d’administration (Ena), de l’École nationale supérieure de la police (ENSP), de l’Institut national des études territoriales (Inet), de l’École nationale d’administration pénitentiaire (Enap) et de l’École des hautes études en santé publique (EHESP).

Ce décret fixe également l’objet, la nature et les conditions d’accès aux cycles de formation préparant à ces concours externes spéciaux, qui pourront être adossées aux écoles de service public précitées, mais également s’appuyer sur les formations offertes au sein d’établissements publics d’enseignement supérieur, en particulier les universités.

Afin de permettre l’organisation de tels concours dès 2021, dès avant la mise en œuvre des futurs cycles de formation, le décret du 3 mars 2021, précité, fixe également l’objet et la nature des cycles de formation déjà en place qui offriront à ceux de leurs élèves remplissant certaines conditions de ressources la possibilité de s’y présenter (article 4 de l’ordonnance précitée).

L’évaluation du dispositif expérimental

Une évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation devra être présentée au Parlement avant le 30 juin 2024 (article 5 de l’ordonnance). Le rapport ainsi prévu devra comprendre les éléments et documents suivants :

1. Pour chacun des cycles de formation :
1. Le nombre de candidats admis à concourir à la procédure de sélection pour l’accès au cycle ou au concours ;
2. Le nombre de candidats présents et le nombre de candidats absents à la sélection et aux épreuves ;
3. Le nombre de candidats déclarés admissibles ou admis au cycle et au concours ainsi que, le cas échéant, le nombre de candidats admis ayant ensuite renoncé au bénéfice de l’admission au cycle ou au concours.

Pour chaque donnée seront indiquées la part des femmes et celle des hommes ainsi que la proportion de candidats domiciliés ou scolarisés lors de leur admission au cycle de formation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou une zone de revitalisation rurale, notamment.

2. Les rapports des commissions de sélection des candidats aux cycles de formation et des jurys des concours ;
3. Les appréciations portées par le jury d’évaluation des élèves des écoles ou organismes en fin de scolarité ;
4. Les appréciations du responsable du cycle de formation ainsi que de la direction de l’école ou de l’organisme sur la scolarité de ces élèves ;
5. L’appréciation par les élèves des apports du cycle de formation et du déroulement de leur scolarité ;
6. Les emplois occupés à l’issue de leur scolarité par les anciens élèves recrutés par la voie des concours institués par le présent décret et l’évolution de ces emplois ;
7. Les modalités d’insertion professionnelle des élèves des cycles de formation qui n’ont pas été admis au concours externe spécial, en précisant notamment le nombre de ceux ayant réussi un autre concours de la fonction publique ou qui ont été recrutés par contrat de droit public ou privé.

Il devra également être fait état dans le rapport, le cas échéant, des contestations et des contentieux auxquels l’expérimentation a donné lieu.

Le rapport devra également comporter tous éléments permettant d’apprécier les effets des cycles de formation et concours externes spéciaux régis par le décret du 3 mars 2021, précité, sur la diversité sociale et géographique des candidats admis aux concours de la fonction publique. Il devra, également, évaluer les effets et la pertinence, au regard de cet objectif d’accroissement de la diversité sociale et géographique, du critère social tiré du respect, à l’entrée des cycles de formation, des conditions requises pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux.

Ce rapport devra, en outre, proposer au Parlement le maintien ou non, avec ou sans limitation de durée, de ces concours en les assortissant de propositions de modifications éventuelles relatives notamment à leurs conditions d’accès.

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L’exemple de l’accès à l’Ena par la voie du concours externe spécial

Le décret du 3 mars 2021 détaille les conditions communes et les conditions particulières d’accès aux écoles précitées. À titre d’exemple s’agissant de l’accès à l’Ena par la voie du concours externe spécial les conditions sont les suivantes :

• L’accès aux cycles de formation est assujetti à une procédure de sélection tenant compte du parcours de formation antérieur, des aptitudes et de la motivation des candidats. Ces cycles de formation peuvent être organisés par l’Ena, dans un établissement ayant conventionné avec elle ou dans un établissement public d’enseignement supérieur inscrits sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique (non encore publié). À l’issue du cycle de formation, les candidats peuvent s’inscrire au concours externe spécial ainsi qu’au concours externe ou assimilé d’accès à l’Ena. ;
• Le concours externe spécial, dont le programme et les épreuves sont identiques à ceux du concours externe, comprend un nombre de places compris entre 10 % et 15 % de celui offert au concours externe. Les listes de lauréats du concours externe spécial sont publiées en commun avec les listes de lauréats des autres concours d’accès à l’Ena et par ordre alphabétique.