Prolongation de l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Le report de la date limite d’application du régime d’adaptation des voies d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique

Une première ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 avait permis, en 2020, d’adapter les modalités d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics et des magistrats. Une seconde ordonnance, en date du 24 décembre 2020 (Ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19), avait prolongé le dispositif.

L’ordonnance du 10 février 2021 a pour objet de reporter du 30 avril au 31 octobre 2021 la date limite d’application du régime permettant l’adaptation des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire. La prolongation de ce dispositif doit permettre de renforcer la capacité des autorités organisatrices de concours et examens à assurer la protection des candidats. Il s’agit d’assurer le respect des mesures sanitaires contre l’épidémie de covid-19, mais également de leur permettre de modifier, lorsque la situation sanitaire le rend nécessaire, le nombre ou le contenu des épreuves, y compris en les supprimant en cas d’incompatibilité avec les consignes sanitaires.

Le report de l’échéance de ce régime permettra notamment de fournir de meilleures conditions de préparation aux candidats en leur apportant plus en amont les informations relatives à l’adaptation éventuelle des épreuves, tout en renforçant la sécurité juridique des examens et concours.

Les modalités de mise en œuvre

L’ordonnance du 10 février 2021 prolonge jusqu’au 31 octobre 2021 la faculté de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du déroulement des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics, dans le respect du principe constitutionnel d’égalité de traitement des candidats. Le texte vise à permettre l’adoption, toutes les fois où cela s’avère indispensable dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, de mesures d’adaptation du nombre ou du contenu des épreuves pour permettre de maintenir les processus d’accès aux emplois publics.

Pour tenir compte de l’impossibilité des déplacements physiques éventuels des candidats, comme des membres de jury, le déroulement des concours et examens continuera, lorsque les conditions matérielles sont réunies, d’être assuré par voie de visioconférence, voire d’audioconférence, avec les garanties propres à assurer l’égalité de traitement des candidats ainsi que la lutte contre la fraude.

Le report de l’échéance doit également permettre aux administrations, établissements et collectivités de pourvoir aux vacances d’emploi en faisant appel aux listes complémentaires, ou aux listes d’aptitude dans la fonction publique territoriale, dont la validité est prolongée également jusqu’au 31 octobre 2021.

Ce report s’applique aussi aux conditions d’accès aux concours. Ainsi, les candidats aux concours de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière pourront justifier de ces conditions à la date d’établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.