Formation professionnelle : le salaire fixe et variable doit être maintenu

L’histoire

Une salariée a suivi une formation professionnelle pendant son temps de travail. Son contrat de travail prévoyait une rémunération composée, à la fois, d’une partie fixe et d’une partie variable calculée sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires.

Pendant la période de formation, son employeur ne lui a versé que lemontant fixe de son salaire. S’estimant lésée, la salariée a demandé aujuge des référés le paiement par provision de la partie variable de sa rémunération.

Ce que disent les juges

Les juges rappellent le principe selon lequel l’action de formation, suivie par le salarié pour assurer son adaptation au poste de travail, constitue du temps de travail effectif.

 Dès lors, le salarié a droit au maintien de sa rémunération pendant sa formation.

Les juges constatent que la salariée a subi une perte de rémunération.

Par conséquent, l’employeur, qui ne règle que la partie fixe, est redevable des sommes non versées au titre de la rémunération variable.

Ce qu’il faut retenir

Touteaction de formation, suivie pour assurer l’adaptation au poste detravail, est considérée comme du temps de travail effectif.

Dès lors, la rémunération doit être maintenue dans sa totalité durant la période de formation. En d’autres termes, l’employeur est également tenu de verser au salarié la partie variable de sa rémunération.

Sources : JuriTravail.com – Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 juin 2007 – N° de pourvoi : 05-44715.