Obligation de reprise des contrats en cas de transfert d'entreprise et licenciement pour motif disciplinaire

Une entreprise en redressement judiciaire voit ses actifs cédés par jugement d’arrêté d’un plan de cession d’actifs au profit d’un repreneur. Ce jugement engage la nouvelle entreprise à poursuivre pendant une durée de deux ans les contrats de travail qui lui ont été transférés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, sous peine de dommages et intérêts.

Un salarié de l’entreprise est licencié un an après le transfert de son contrat de travail pour faute grave. Il saisit les juridictions afin de voir reconnaître son droit à la garantie de l’emploi en application du plan de cession et demande le paiement de ses salaires jusqu’à l’échéance de la période restant à courir jusqu’à l’expiration du délai de deux ans stipulé.

La cour d’appel et la Cour de cassation ne lui accordent pas l’indemnisation requise.

L’employeur s’était en effet engagé à garantir les 27 emplois repris, et l’effectif de 27 salariés est maintenu suite au départ du salarié licencié pour faute grave.

La Cour estime « que la clause obligeant le cessionnaire à exploiter l’activité durant au moins deux ans avec les salariés attachés à l’entité cédée (…) n’a pas pour effet de priver l’employeur du pouvoir de prononcer des licenciements pour motif disciplinaire ».

Source : Cass. soc., 17 mai 2011, n° 09-43.003, FS-P+B, M. H. c/ Sté Logitud solutions : JurisData n° 2011-008895