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Partager la publication "Les décrets et les arrêtés applicables aux entreprises feront l'objet d'une entrée en vigueur différée"
Dans une circulaire du 23 mai dernier, le Premier Ministre annonce qu’à partir du 1er octobre 2011, les décrets et les arrêtés concernant les entreprises se verront appliquer un mécanisme d’entrée en vigueur différée d’au moins 2 mois à compter de leur date de publication. L’objectif est de permettre aux entreprises d’avoir le temps de se préparer aux modifications réglementaires à venir.
La durée de ce différé pourra même être bien supérieure à 2 mois pour les textes dont la mise en œuvre serait lourde en implications pour les entreprises.
Au demeurant, les dates d’entrée en vigueur mentionnées dans ces textes devront correspondre à l’une des deux échéances suivantes : 1er janvier ou 1er juillet de chaque année.
Des dérogations seront possibles, notamment pour permettre l’entrée en vigueur sans délai des mesures favorables aux entreprises.
La liste des textes entrant à vigueur à chaque échéance prédéterminée sera publiée et mise à jour en continu sur Légifrance.
Source : Circulaire du Premier Ministre du 23 mai 2011, JO du 24