Le vol minime commis par un salarié ayant plusieurs années d'ancienneté ne constitue pas une faute grave

S’appuyant sur les articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail, la Cour de cassation considère que l’acte isolé de vol dans la caisse de l’entreprise spécialisé dans le montage de pneus, commis par un salarié qui justifiait d’une ancienneté de plus de 10 années, n’est pas de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise.

Si l’attitude du salarié est passible d’une sanction disciplinaire – l’employeur le soupçonne d’avoir conservé la somme payée par une cliente pour le montage de deux pneus sur son véhicule – elle n’est pas de nature, eu égard à l’ancienneté du salarié, à justifier un licenciement pour faute grave.

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence 2010 par laquelle elle avait retenu que n’est pas proportionné ni justifié, le licenciement pour faute grave d’un salarié qui, après 6 ans d’ancienneté sans reproche de la part de son employeur, commet un vol d’une très faible valeur.

Dans cet ancien cas d’espèce, la Cour de cassation avait considéré que le vol de deux aimants de placard par un salarié d’une grande enseigne du bricolage ne pouvait constituer une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise, dès lors qu’il s’agissait d’un acte isolé.

Si un avertissement ou toute autre sanction discplinaire pouvait être infligé au salarié, son licenciement pour faute grave n’était pas justifié.

Source : Legifrance – Cass / Soc. 6 avril 2011 – pourvoi n°10-15286