Renouvellement de période d'essai par e-mail

Cet article a été publié il y a 13 ans, 8 mois.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.

La période d’essai d’un salarié peut être renouvelée une fois à la double condition que cette possibilité de renouvellement soit prévue :

  • par un accord de branche étendu (c. trav. art. L. 1221-21),
  • par la lettre d’embauche ou le contrat de travail (c. trav. art. L. 1221-23).
  • Il faut aussi que le salarié ait donné son accord exprès au cours de la période initiale. L’employeur et le salarié peuvent-ils communiquer sur cette question par simple courrier électronique ?

    La réponse est oui, sous conditions.

    L’employeur peut informer par mail le salarié de ce renouvellement si l’accord collectif ne prévoit pas d’autres modalités spécifiques d’envoi (ex. : envoi par courrier recommandé avec accusé de réception).

    Le salarié peut, lui aussi, donner son accord par email à condition que cet accord soit exprimé dans des termes clairs et non équivoques.

    Une question se pose toutefois : l’email doit-il être accompagné d’une signature électronique pour être admis en tant que preuve irréfutable par les juges en cas de litige ?

    La réponse ministérielle est muette sur cette question. Si tel était le cas, seules les entreprises dotées du dispositif adéquat pourraient alors avoir un échange électronique avec le salarié concernant le renouvellement de sa période d’essai. La question pourrait se poser si le salarié nie être l’auteur de l’email de réponse…

    Source : Rép. Reynaud n° 88607, JO 1er mars 2011, AN quest. p. 2088

    Qu'avez-vous pensé de cet article ?

    Note moyenne de 0/5 basé sur 0 avis

    Soyez le premier à donner votre avis

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *