CDD : "Le souhait du législateur est une chose, la réalité en est une autre…"

Strictement réglementé, le contrat àdurée déterminé a connu une forte augmentation des intentionsd’embauche en 2009 (+ 4% en moyenne selon les dernières données del’Acoss, la fédération des Urssaf). Le CDI, lui est à la traine.Marie Dominique Dubrac, juriste et formatrice en droit social dontl’ouvrage Le contrat à duréedéterminée – conclure et gérer vient de paraître aux éditions GERESO, apporte un éclairage précissur ce type de contrat.

GERESO : Le contratà durée déterminée a connu un vrai boom en 2009 au niveau desintentions d’embauche? N’est-ce pas contradictoire avec la réglementation qui leconsidère comme un contrat d’exception ?

Marie-Dominique DUBRAC : Pour le législateur, le CDI est lecontrat de droit commun et de ce fait, le CDD est un contratd’exception. Sa forte progression en 2009 démontre que le souhaitdu législateur est une chose et que la réalité en est une autre…

Le CDD est extrêmementréglementé? Quelles sont les bonnes questions à se poser avantd’y recourir ?

Pour éviter les écueils,il faut avoir une méthodologie d’approche de la législation desCDD. Avant de rédiger ce type de contrat, l’employeur doit d’abordse demander s’il est autorisé par la loi à y recourir. Si laréponse est négative, ce n’est pas la peine d’aller plus loin,sauf à prendre le risque de rédiger un CDD qui pourra êtrerequalifié automatiquement en CDI devant le Conseil des Prud’hommes.S’il se trouve dans un cas de recours autorisé par la loi, ildevra alors se poser la question suivante : a-t-il le choixentre conclure un contrat à date fixe ou sans terme précis ?Le principe est que le CDD doit être conclu à date fixe sauf dansles cas où l’employeur est expressément autorisé par la loi àchoisir entre un contrat fixe ou sans terme précis.

Si le CDD est conclu à datefixe, une durée maximale est prévue. Celle-ci est variable selonles cas de recours.

Si le contrat est sans termeprécis, il n’y a pas de durée maximale. La fin du CDD estconstituée par la réalisation de l’objet du contrat :le retour dusalarié absent pour maladie, par exemple. En revanche, le CDD sansterme précis doit prévoir une durée minimale.

Quellessont les principales mentions qui doivent obligatoirement figurer surle contrat ?

Il faut distinguer lesmentions obligatoires, quel que soit le motif de recours, de cellesqui sont spécifiques à certains motifs précis de recours.

Tout CDD, quel que soit lemotif doit préciser notamment :

D’autres mentionsconcernent un cas de recours spécifique tel que le remplacementdu salarié absent  : le nom et la qualification du salariéremplacé.

À ces mentions légalesdoivent s’ajouter les mentions prévues par les dispositionsconventionnelles : convention collective ou accord d’entreprise.

Peut également y figurerune mention facultative : la période d’essai dans l’hypothèseoù l’employeur décide d’y recourir.

Pour une liste exhaustive etplus précise , il faut se référer à l’article L 1242-12 du codedu travail.

De nouvelles périodesd’essai sont entrées en vigueur en juin 2008 avec la loi demodernisation du marché du travail… S’appliquent- elles au CDD ?

Non, ces nouvellesdispositions ne sont pas applicables aux CDD. La législation dans lecadre des CDD continue de s’appliquer sur la base d’un jour parsemaine sans pouvoir excéder deux semaines lorsque le CDD est d’unedurée au plus égale à six mois. La période d’essai estplafonnée à un mois pour tous les CDD de plus de six mois. Cesdurées sont applicables quelle que soit la catégorieprofessionnelle du salarié : ouvriers, employés, technicienset agents de maîtrise, cadres.

Vous estimez que le CDD n’est pasuniquement synonyme de précarité pour le salarié puisqu’il luipermet notamment d’affûter ses compétences et de démontrer sonadaptabilité. Quels sont les droits individuels des salariés encontrat à durée déterminée ?

Leurs droits sont les mêmesque ceux des salariés en CDI puisque la loi pose le principe del’égalité de traitement. Par conséquent, il bénéficie des mêmedroits que les salariés en CDI tant pour les dispositions légalesque conventionnelles, sous réserve cependant de remplir lesconditions exigées par certains droits : l’ ancienneté requisepour bénéficier d’une prime d’ancienneté, par exemple.

Lorsque l’employeurconclu plusieurs CDD successifs, doit-il toujours respecter un délaientre les différents contrats ?

Ça dépend ! Leprincipe légal est qu’il y a un délai à respecter entre deux CDDsuccessifs, sauf dans les cas où la loi autorise expressément à yrecourir sans délai entre les deux. Il convient de se référer dansla loi à chaque cas précis pour avoir une réponse fiable.

Dansquel cas l’employeur encourt-il des sanctions ?

Dès qu’il n’appliquepas la législation ! Il encourt alors des sanctions civiles etpénales, y compris pour des formalités que l’employeur ne prendpas toujours le temps d’accomplir dans les délais prévus par laloi. Exemple : la transmission du CDD obligatoire au plus tard dansles deux jours qui suivent l’embauche. S’il transmet le CDDau-delà de ce délai, il encourt la requalification du contrat enCDI et une amende de 3750 euros !<