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Partager la publication "Consultation du comité d'entreprise en cas d'aides publiques"
Lesentreprises qui bénéficient d’aides publiques (subventions, prêts ouavances remboursables) doivent en informer et consulter leur comitéd’entreprise (CE), dès la notification de leur attribution par l’Unioneuropéenne, l’État, une collectivité locale ou un organisme privéchargé d’une mission de service public.
L’information et la consultation concernent la naturede l’aide, son objet, son montant et, le cas échéant, les conditions deversement et d’emploi fixées.
Ces informations doivent, par ailleurs,figurer dans le rapport annuel remis au CE.
La mise en place d’un comité d’entreprise étantobligatoire à partir de 50 salariés, cette obligation ne concerne pasles entreprises qui emploient jusqu’à 49 salariés.
Source : décret n°2009-349 du 30 mars 2009, JO du 31 mars 2009