Le bilan des réformes engagées en droit du travail depuis 2 ans

Le Ministère du Travail, desRelations Sociales, de la Famille et de la Solidarité,a publié le 15 janvier dernier un bilan complet des réformes engagées depuis mai 2007 jusqu’à ce jour.

Contrat de travail, tempsde travail, pouvoir d’achat, revenus, lutte contre les discrimination, emplois des seniors, retraite, solidarité…  Dans  chacun de ces domaines, sont précisés les textes votés et mis en oeuvre, ainsi que les premiers résultats observés.

Au final, ce document constitue une excellente synthèse de tous les travaux engagés dans le domaine du droit social depuis près de 2 ans !

Téléchargez le document complet : Bilan des réformes du Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité, au 15 janvier 2009. 

Accédez directement aux rubriques qui vous intéressent en cliquant sur les liens :

Moderniser le marché du travail

Contrat de travail

Temps de travail

Travail dominical

Emploi des seniors

Revaloriser les revenus du travail

Pouvoir d’achat

Revenus du travail

Prise en charge des frais de transport

Lutte contre les discriminations dans le monde professionnel

Lutte contre toutes les formes de discriminations

Égalité hommes / femmes

Gratification des stagiaires

Améliorer les conditions de travail

Dialogue social sur les conditions de travail

Prévention du stress au travail

Modernisation de la médecine du travail

Pénibilité

Prévention des risques professionnels

Formation en santé au travail, en particulier des managers

Réforme du FCAATA (amiante)

Moderniser les règles de la démocratie sociale

Mise en place du service minimum dans les transports terrestres de voyageurs

Règles de la représentativité syndicale

Élections prud’homales

Garantir l’équité et la pérennité du système de retraite par répartition

Avenir du système de retraite

Solidarité avec les retraités les plus modestes

Régimes spéciaux

Amélioration de l’information sur les droits à retraite

Soutenir les familles

Développement de la garde d’enfants et conciliation de la vie familiale et professionnelle

Droit des tiers (beau-parent par exemple)

Politique en faveur de l’adoption

Protection de l’enfance

Protection juridique des majeurs

Gouvernance de la branche famille

Créer un 5e risque de protection sociale pour la prise en charge de la dépendance

Création d’un 5e risque

Journée de solidarité

Répondre au défi du vieillissement

Plan Alzheimer

Hébergement et prise en charge à domicile ou en établissement

Métiers au service des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées

Lutte contre la maltraitance

Renforcer la solidarité à l’égard des personnes handicapées

Financement à l’activité de la prise en charge des personnes âgées en établissement

Revalorisation de l’allocation adulte handicapé (AAH)

Emploi des personnes handicapées et quota de 6% dans l’Administration

Plan pluriannuel de création de places d’accueil

Scolarisation des enfants handicapés

Accès aux services publics

Handicap spécifique

Mettre fin aux violences faites aux femmes

Prévenir

Protéger

Relancer l’Europe sociale

Mettre en oeuvre la réforme de l’État dans le champ du ministère

Fusion des inspections du travail

Création des directions régionales de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)

Intégration du secteur médico-social dans les agences régionales de santé (ARS)

Création des directions régionales de la cohésion sociale

Réforme de la carte des prud’hommes

Lutte contre les fraudes

L’activité du ministère en quelques chiffres

Moderniser le marché du travail

Contrat de travail

Mesures prises :
Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. L’intégralité des textes réglementaires a été publiée.

création de la possibilité pour un employeur et un salarié de mettre fin d’un commun

accord à la relation de travail par la signature d’une rupture conventionnelle

unification des durées de période d’essai

simplification et augmentation du montant de l’indemnité de licenciement

Près de 20 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées à fin novembre 2008, soit 5 % du total des ruptures de CDI.

Temps de travail

Mesures prises :
Après la loi TEPA du 21 août 2007 (rémunération des heures supplémentaires), la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Les textes réglementaires sur la représentativité et l’aménagement du temps de travail sont parus.

suppression de l’autorisation administrative pour dépasser le contingent d’heures supplémentaires

priorité donnée à l’accord d’entreprise sur les autres niveaux de négociation pour l’organisation du temps de travail

simplification du cadre applicable en matière de temps de travail

développement des possibilités de travail supplémentaires avec des majorations de salaires

34 articles dans le code du travail au lieu de 73 auparavant régissent l’organisation du temps
de travail.
Un système souple unique au lieu de 5 systèmes différents complexes auparavant organise
l’aménagement négocié du temps de travail.

Travail dominical

Mesures en cours : Proposition de loi de Richard Mallié visant à rénover les dérogations au repos dominical. La proposition de loi prévoit de permettre aux salariés qui le souhaitent dans certaines zones de travailler le dimanche avec des garanties supplémentaires

Emploi des séniors

Mesures prises : Lois de financement de la sécurité sociale pour 2008 et 2009 :
< li>libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés ayant une carrière complète

report à 70 ans de l’âge des mises à la retraite d’office

amélioration de la surcote à 5 % par an

incitations financières à des accords en faveur de l’emploi des salariés âgés dans les entreprises et les branches d’ici 2010

Revaloriser les revenus du travail

Pouvoir d’achat

Mesures prises : Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat et ses textes d’application :

déblocage exceptionnel de la participation acquise au 31 décembre 2007

prime exceptionnelle de 1 000 € maximum par accord d’entreprise avant le 30 juin 2008

4,5 Mds € débloqués par 1,6 million de salariés soit 2 450 € par salarié au 30 juin 2008.

Revenus du travail

Mesures prises : Loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail et ses textes d’application :

crédit d’impôt de 20 % sur la mise en place ou l’augmentation de l’intéressement versé à compter de 2009

prime exceptionnelle d’intéressement de 1 500 € maximum dans les entreprises qui concluent ou modifient leur accord d’intéressement en 2009

SMIC : avancement du 1er juillet au 1er janvier de la date de revalorisation annuelle du SMIC, à compter de 2010 ; mise en place d’un groupe d’experts indépendants pour se prononcer sur son évolution souhaitable

conditionnalité dès 2009 des allégements de cotisations sociales par rapport au respect de l’obligation annuelle de négocier sur les salaires

conditionnalité des programmes de stock-options ou d’actions gratuites à l’existence d’un dispositif associant l’ensemble des salariés aux performances de l’entreprise

5,2 millions de salariés bénéficiaires de la participation peuvent depuis le 1er janvier 2009 choisir de la percevoir tout de suite au lieu de la bloquer automatiquement pendant 5 ans.

Prise en charge des frais de transport

Mesures prises : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 :

réforme de la prise en charge des frais de transport domicile-travail par l’entreprise :

remboursement obligatoire de 50 % du prix des abonnements de transports publics (systèmes de type vélib compris) sur tout le territoire

aide facultative au transport personnel à hauteur de 200 € par an (frais de carburant)

ces deux dispositifs bénéficient d’une exonération de cotisations sociales et d’impôts

1,3 million de Français hors de l’Île-de-France qui utilisent les transports publics pour se rendre à leur travail bénéficient depuis le 1er janvier 2009 de la prise en charge partielle de leur abonnement.

Lutter contre les discriminations dans le monde professionnel

Lutte contre toutes les formes de discriminations

Mesure prise : Loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

recours pour harcèlement moral plus effectif

Egalité hommes-femmes

Mesures prises : Conférence le 26 novembre 2007. Décret du 22 août 2008

rénovation des outils de mesure des inégalités (rapport de situation comparée et guide méthodologique)

désignation des référents égalité dans les directions départementales

tenue de conférences régionales dans une majorité de régions

Mesure en cours :

préparation d’un projet de loi qui mettra en place de mesures financières dès 2010 pour la réduction des inégalités salariales dans les entreprises

Gratification des stagiaires

Mesure prise : décret du 31 janvier 2008 sur la gratification et le suivi des stages en entreprise, en
application de la loi égalité des chances du 31 mars 2006

Désormais un étudiant perôoit une gratification minimale de 1 592 € pour un stage de 4 mois à temps plein en entreprise.

Améliorer les conditions de travail

Dialogue social sur les conditions de travail

Mesures prises :

conférences sociales sur les conditions de travail le 4 octobre 2007 et le 27 juin 2008.

document d’orientation adressé aux partenaires sociaux le 22 novembre 2007 pour la mise en place d’un cadre pour le dialogue social sur les conditions de travail dans les TPE-PME, le rôle et les missions des CHSCT et les modalités d’alerte sur les conditions de travail. Négociations en cours

création par décret du 25 novembre 2008 d’un Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT) par fusion de deux organismes existants

Prévention du stress au travail

Mesures prises :

amélioration des outils statistiques existants de mesure des risques psychosociaux et lancement d’une enquête nationale sous l’égide de l’INSEE à la suite du rapport Nasse-Légeron remis le 12 mars 2008

transposition de l’accord européen d’octobre 2004 sur le stress, signé par tous les partenaires sociaux le 26 novembre 2008

Modernisation de la médecine du travail

Mesures prises :

consultation des partenaires sociaux à l’occasion de la conférence du 27 juin 2008

document d’orientation envoyé le 27 juillet 2008 aux partenaires sociaux, proposant 3 axes de réforme qui fait l’objet de concertations en d’une conclusion début 2009 :

redéfinition des missions de la médecine du travail en l’orientant davantage vers la prévention des risques professionnels en entreprise

réforme de la gouvernance

réforme du financement

Pénibilité

Mesures prises :

lettres aux partenaires sociaux en date du 24 juin 2008 et du 30 septembre 2008

consultations bilatérales des partenaires sociaux après la suspension des négociations entre eux le 17 juillet 2008 dans la perspective d’une réunion multilatérale à tenir début 2009

Prévention des risques professionnels

Mesures prises :

campagne grand public de communication sur les troubles musculo-squelettiques (TMS) lancée en mars 2008, qui sera poursuivie en 2009 en la ciblant davantage sur les entreprises

gestion du Fonds d’amélioration des conditions de travail (FACT) confiée à l’ANACT et à son réseau régional (circulaire et convention de gestion du 16 juin 2008)

lancement en janvier 2009 du site internet sur la santé et la sécurité au travail (« travailler-mieux.gouv.fr ») pour mettre l’information à disposition du plus grand nombre en particulier des TPE-PME, des salariés et des membres des CHSCT

Formation en santé au travail, en particulier des managers

Mesures prises :

mission confiée à William Dab et remise de son rapport le 11 juillet 2008

élaboration d’un référentiel de compétences sur la base de ce rapport

création d’un réseau (partenariat public/privé) pour assurer la diffusion de ce référentiel et d’outils pédagogiques

Réforme du FCAATA (amiante)

Mesu
res prises :

mission confiée à Jean Le Garrec et remise de son rapport le 24 avril 2008

Mesures en cours :

travaux sur la base des préconisations de ce rapport (croisement de listes de métiers et de listes d’entreprises)

Moderniser les règles de la démocratie sociale

Mise en place du service minimum dans les transports terrestres de voyageurs

Mesures prises : Loi du 21 août 2007 :

obligation de négocier avant tout préavis de grève

obligation de se déclarer 48 heures avant de participer à la grève

amélioration de l’information donnée aux usagers sur le niveau de trafic

A la RATP, le nombre de préavis de grève (30) déposés est quatre fois moins élevé que celui
des préavis déposés au cours des cinq dernières années sur la même période.
A La SNCF, Les nombres de préavis et de grèves constatés au 1er semestre 2008 sont les plus
faibles depuis 1995. En outre un préavis de grève sur deux n’a pas occasionné de perturbations
pour la clientèle.

Règles de la représentativité syndicale

Mesure prise : Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de
travail :

asseoir principalement la représentativité des syndicats sur l’audience électorale

renforcer la légitimité des accords collectifs conclus

développer les possibilités de négociation dans les entreprises dépourvues de représentation syndicales

Élections prud’homales

Mesures prises :

organisation des élections prud’homales du 3 décembre 2008

campagne d’information et de mobilisation pour les élections prud’homales (Octobre 2007- Décembre 2008)

Mesures en cours : tirer les enseignements de la faible participation au scrutin

Garantir l’équité et la pérennité du système de retraite par répartition

Avenir du système de retraite

Mesures prises : Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 et textes réglementaires, dans le cadre
du rendez-vous 2008 :

confirmation du passage à 41 ans

redéploiements financiers au profit de la branche retraite sans augmentation des

prélèvements obligatoires

actions renforcées en matière d’emploi des seniors (surcote et cumul emploi-retraite)

Solidarité avec les retraités les plus modestes

Mesures prises : Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 :

minimum vieillesse revalorisé de 25 % d’ici à 2012

revalorisation des retraites de 300 000 agriculteurs, conjoints et veuves

passage de 54 à 60% du taux de la réversion pour 600 000 veufs et veuves en 2010

amélioration de la retraite des artisans et commerôants ayant eu de faibles revenus

En 2009, 44 € par mois en plus pour les bénéficiaires du minimum vieillesse.

Régimes spéciaux

Mesures prises : 12 décrets publiés

les règles des régimes spéciaux de retraite convergent désormais vers les règles applicables à l’ensemble des Français

Économies nettes cumulées de 500 millions d’ici 2012 puis de 500 millions par an à partir de 2015.
D’ores et déjà avec la fin des mises à la retraite d’office 40 % des cheminots qui pouvaient partir en retraite ont décidé de prolonger leur activité.

Amélioration de l’information sur les droits à la retraite

Mesures prises :

un volet information est opérationnel par l’intermédiaire du GIP info retraite (site internet : info-retraite.fr)

un volet conseil aux particuliers sera mis en oeuvre dans le cadre de la prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG) de la CNAV, au 1er semestre 2009

Soutenir les familles

Développement de la garde d’enfants et conciliation de la vie familiale et professionnelle

Mesures prises :

développement de la garde d’enfants :

mission confiée à Michèle Tabarot et remise de son rapport sur le développement de l’offre d’accueil de la petite enfance le 23 juillet 2008

Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009: majoration du complément de mode de garde, généralisation de l’expérimentation des regroupements d’assistants maternels, extension de 3 à 4 du nombre d’enfants gardés par les assistants maternels

lancement de la charte de la parentalité le 11 avril 2008 qui vise à inciter les entreprises à aider à la conciliation de la vie familiale et professionnelle (pas de réunion tardive, crèches d’entreprises par exemple)

plan métier petite enfance lancé le 16 décembre 2008

finalisation de la convention CNAF 2009-2012 pour le 1er trimestre 2009 en vue du financement de solutions de garde à horizon 2012

Droits des tiers (beau-parent par exemple)

Mesures en cours :

présentation d’un projet de loi en Conseil des Ministres au cours du 1er semestre 2009 au terme de concertations conduites en 2008

Politique en faveur de l’adoption

Mesure prise : Création du comité interministériel de l’adoption en janvier 2009

Mesures en cours : avant-projet de loi adoption en cours de finalisation

simplification du délaissement parental

extension de l’habilitation de l’agence française de l’adoption

formation préparatoire à l’agrément pour les demandeurs

Protection de l’enfance

Mesures en cours :

actions pour la protection des enfants sur internet, campagne de sensibilisation

publication des premiers décrets d’application de la loi du 5 mars 2007

Protection juridique des majeurs

Mesures en cours : Les décrets d’application de la loi du 5 mars 2007 relative aux tutelles ont tous été publiés. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier

Gouvernance de la branche famille

Mesure prise : création par décret du 30 octobre 2008 d’un Haut Conseil de la Famille
Mesure en cours : départementalisation des CAF

Créer un 5ème risque de protection sociale pour la prise en charge de la dépendance

Création d’un 5ème risque

Mesures prises :

consultations de tous les partenaires concernés

document d’orientation du Gouvernement présenté le 28 mai 2008

lancement de 5 groupes de travail au cours du 2nd semestre 2008

Mesures en cours :

présentation d’un projet de loi au cours du 1er semestre 2009 pour :

faciliter le maintien à domicile des personnes en perte
d’autonomie

rendre les maisons de retraite plus accessibles financièrement en abaissant le reste à charge, notamment des classes moyennes

Journée de solidarité

Mesure prise : Loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité :
– réaffirmation du caractère férié du lundi de Pentecôte
 
Dès le lundi de Pentecôte de 2008, une plus grande liberté est donnée dans l’accomplissement de la journée de solidarité.

Répondre au défi du vieillissement

Plan Alzheimer

Mesures prises :

lancé le 1er février 2008 par le Président de la République

expérimentation des Maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer, 17 sites expérimentaux sélectionnés

mise en place d’un comité national de suivi du Plan

Mesures en cours :

mise en place d’unités d’accueil spécifiques en maison de retraite (30 000 places)

renforcement des aides à domicile pour les malades d’Alzheimer et les aidants familiaux

Hébergement et prise en charge à domicile ou en établissement

Mesures en cours :

en établissement : triplement du rythme de création de places en EHPAD (+ 2 500 en 2005, + 7 500 en 2008)

en accueil de jour : +2 000 places par an, mieux financées (+30% pour intégrer le coût de transport)

à domicile : + 6 000 places en SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) contre 4 500 les années précédentes

Métiers au service des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées

Mesures prises :

expérimentation dans 3 régions : Alsace, Centre et Nord pas de Calais

lancement du plan métier le 12 février 2008 autour de 4 axes : identification des besoins ; formation ; recrutement ; valorisation des métiers

Lutte contre la maltraitance

Mesures en cours :

campagne triennale de lutte contre la maltraitance des personnes âgées

numéro unique (3977) lancé le 5 février 2008. Plus de 26 000 appels entre février et octobre 2008 dont 20 % concernent les personnes handicapées et 80 % des situations de maltraitance à domicile

enquêtes et inspections surprises renforcées

Renforcer la solidarité à l’égard des personnes handicapées

Financement à l’activité de la prise en charge des Personnes âgées en établissement

Mesure prise : Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 : principe de la tarification à l’activité, de la convergence tarifaire dans les EHPAD et simplification du financement des établissements

Mesure en cours : 1er trimestre 2009 : Décret d’application sur la tarification

Revalorisation de l’allocation adulte handicapé (AAH)

Mesures prises : Loi de Finances pour 2009 et décrets :

revalorisation de 5% en 2008 (1,1% en janvier et 3,9% en septembre)

deux revalorisations par an (2,2% en avril et 2,2% en septembre) sont prévues jusqu’en 2012, afin d’atteindre 25% sur 2007-2012

60 euros mensuels supplémentaires d’ici la fin 2009.

réforme en profondeur de l’AAH :

personnalisation de l’accompagnement vers l’emploi

amélioration du mécanisme de cumul entre allocation et salaire, pour inciter à l’accès à l’emploi

à terme, priorité dans l’accès aux compléments d’AAH pour les personnes dans l’incapacité de travailler

Il n’est plus nécessaire d’attendre un an pour toucher l’AAH après une cessation d’emploi.

Emploi des personnes handicapées et quota de 6% dans l’administration

Mesures en cours : en application de la conférence nationale sur le handicap du 10 juin 2008 présidée par le Président de la République :

réforme en profondeur de l’AAH (loi de finances pour 2009 et décrets à venir) : personnalisation de l’accompagnement vers l’emploi, amélioration et simplification du régime de cumul allocation-salaire pour le rendre plus incitatif

plan d’action des administrations pour atteindre effectivement l’objectif de 6 % de travailleurs handicapés

lancement d’un Pacte pour l’emploi des personnes handicapées (pour améliorer l’accompagnement vers l’emploi, lever les obstacles au recrutement pour les entreprises et améliorer le niveau de qualification)

Ce Pacte renforce sensiblement les moyens des Cap Emploi et met en place une aide au financement des travaux d’accessibilité dans les entreprises.

Plan pluriannuel de création de places d’accueil

Mesures en cours :

construire plus de 50.000 places pour les personnes handicapées, dont l’ouverture sera garantie sur un horizon de sept ans

Ce plan se traduit dès 2009 par le financement de 6 900 places supplémentaires (Loi de finances pour 2009 et LFSS 2009).
Il comporte par ailleurs un effort particulier est conduit pour le polyhandicap (700 places pour enfants et 2650 places pour adultes en sept ans).

Scolarisation des enfants handicapés

Mesures prises : des moyens supplémentaires d’accompagnement des enfants handicapés ont été mis en place

Des renforts d’auxiliaires de vie scolaire (+ 2 700 en 2007 et + 2000 en 2008) et des créations de places en services à domicile pour l’accompagnement scolaire (+ 1250 en 2007 et + 1100 places en 2008).

Accès aux services publics

Mesures en cours : les textes raccourcissant les délais pour les diagnostics accessibilité seront diffusés au 1er trimestre 2009

Handicap spécifique

Mesures prises :

plan autisme, lancé le 16 mai 2008

plan Handicap visuel, lancé le 2 juin 2008 à la suite du rapport de Gilbert Montagné sur l’intégration des personnes malvoyantes et aveugles dans la vie de la cité remis le 10 janvier

publication en décembre 2008 par la CNSA d’un schéma national d’organisation de l’offre de place pour le handicap rare afin d’organiser un meilleur maillage territorial et de répartir les financements

Mettre fin les violences faites aux femmes

Prévenir

Mesures prises :

lancement en octobre 2008 d’une campagne de communication sur les violences conjugales, avec une attention particulière pour 2009 sur les violences « coutumières »

mise en ligne du site Internet « stop violences femmes » en octobre 2008

mise en place en 2009 d’une charte destinée aux structures prenant en charge les auteurs de violences définissant des principes d’action

Protéger

Mesures prises :

diffusion en mai 2008 d’un guide pour la prise en charge des enfants exposés aux violences

renforcement en 2008 des moyens de la plate-forme d’écoute téléphonique du 39 19

Mesures en cours :

réflexion sur un cadre juridique qui renfor
cerait la protection des femmes victimes de violences. Des propositions seront diffusées en février 2009

en application de circulaires de juillet et août 2008 sur l’accès à l’hébergement et au relogement des femmes victimes, conduite d’une procédure d’agrément de familles d’hébergement dans vingt départements, en collaboration avec les conseils généraux

Relancer l’Europe Sociale

Mesures prises :

directive sur le travail intérimaire, adoptée le 22 octobre 2008

directive sur les comités d’entreprise européens, adoptée le 16 décembre 2008

directive sur les conditions de travail dans le secteur maritime, adoptée le 17 décembre 2008

position commune sur le règlement d’application pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, adoptée le 17 décembre 2008

Mesures en cours : Négociation en cours sur les directives :

sur le temps de travail

les congés maternité

l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes chez les travailleurs indépendants

la lutte contre les discriminations

Mettre en oeuvre la réforme de l’Etat dans le champ du ministère

Fusion des inspections du travail

Mesures prises :

fusion des services d’inspection du travail des trois ministères concernés (Travail, Agriculture, Transports), effective depuis le 1er janvier 2009 (deux décrets du 30 décembre 2008)

Elle permet d’offrir un point d’accès unique à l’information pour les salariés et les entreprises et de mieux couvrir l’intégralité du territoire.

Mesure en cours : le regroupement physique des équipes est engagé et sera finalisé courant 2009

Création des directions régionales de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)

Mesures en cours :

les services chargés du travail et de l’emploi vont être régionalisés et regroupés avec plusieurs réseaux du ministère des finances, pour former une DIRECCTE, prestataire local unique au service des salariés et des entreprises

dans 5 régions : préfigurations depuis l’été 2008 et créations au 1er juillet 2009

dans les autres régions : préfiguration au 1er juillet 2009 et création au 1er janvier 2010

Intégration du secteur médico-social dans les agences régionales de santé (ARS)

grâce au décloisonnement entre la médecine de ville, l’hôpital et le secteur médicosocial d’ici 2010, sera obtenue une meilleure prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées

Création des directions régionales de la cohésion sociale

Mesures en cours :

les directions régionales de la cohésion sociale vont être créées à partir du 2ème semestre 2009

des expérimentations sont menées dans 8 régions

Réforme de la carte des prud’hommes

Mesure prise : les décrets du 29 mai 2008 ont regroupé 62 conseils de prud’hommes dont le volume d’activité était particulièrement faible

Les conseillers de ces juridictions ont été intégralement réaffectés pour renforcer d’autres conseils.

Lutte contre les fraudes

Mesures prises :

création de la délégation nationale de lutte contre les fraudes

intensification de la lutte contre le travail illégal

création de nouveaux outils de lutte contre les fraudes aux prestations familiales produisent d’ores et déjà des effets significatifs

Des comités locaux de lutte contre les fraudes ont été créés dans tous les départements en octobre 2008.
Forte progression des résultats de la lutte contre les fraudes aux prestations familiales : + 73 % de cas de fraude et + 66 % d’indus détectés en 2007.

L’activité du Ministère en quelques chiffres

14 projets ou propositions de loi définitivement adoptés par le Parlement

650 amendements d’origine parlementaire adoptés sur l’ensemble des PJL, soit 45 amendements parlementaires par PJL

84 questions d’actualité au Gouvernement en 20 mois, soit plus de 5 questions d’actualité par mois

41 questions orales sans débat, soit plus de deux par mois

3676 questions écrites traitées au 31 décembre 2008

222 décrets publiés

104 déplacements :

79 déplacements en France

39 départements visités dont 2 DOM

25 déplacements à l’étranger

+ de 300 interviews

+ de 5 000 appels de journalistes traités