La "discrimination par association" bientôt dans le Code du Travail ?

Cet article a été publié il y a 16 ans.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.

Le 28 novembre dernier, le conseil de prud’hommes de Caen a condamné une entreprise de distribution à verser à 15000 € de dommages-intérêts pour « discrimination syndicale par association », c’est-à-dire en raison du mandat syndical de son compagnon, et a prononcé la nullité de son licenciement.
 
Ce jugement consacre pour la première fois en droit français l’interdiction de la « discrimination par association », c’est-à-dire la discrimination d’une personne en raison des liens qui l’unissent à une autre personne (délégué syndical, senior, personne handicapée ou d’origine étrangère, etc.).

Le conseil de prud’hommes a pris en compte les observations présentées par la Halde dans une délibération du 26 mars 2007.

La Halde soulignait que :

  • la concordance entre l’activité syndicale du concubin de la salariée,
  • les négociations en cours,
  • la préparation des élections professionnelles,
  • les différences de traitement entre la réclamante et sa collègue de même rang hiérarchique,
  • les positions contradictoires de la société concernant les responsabilités de la réclamante et de son concubin,
  • ainsi que les poursuites engagées contre la réclamante et son concubin pour trouble manifestement illicite
  • laissaient présumer que le licenciement de la salariée visait, en réalité, à la sanctionner en raison des liens l’unissant à son concubin, délégué syndical.

    La Halde considérait que si le licenciement de la concubine d’un délégué syndical ne semble pouvoir être assimilé par l’article L. 122-45 du Code du travail à une discrimination syndicale, le fait générateur d’une telle sanction tient bien à l’association faite par l’employeur entre cette personne et le délégué syndical.

    La Haute autorité souligne que la discrimination fondée sur la situation de famille ne permet d’appréhender que certains aspects de cette discrimination par association.

    La Halde recommande au gouvernement l’introduction dans le Code du travail de la notion de « discrimination par association ».
     
    Source : Communiqué de la Halde, 27 novembre 2008.

    Qu'avez-vous pensé de cet article ?

    Note moyenne de 0/5 basé sur 0 avis

    Soyez le premier à donner votre avis

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *