Représentativité syndicale : Fonctionnement du Haut conseil du dialogue social

Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a présenté un décret relatif au fonctionnement du Haut Conseil du dialogue social lors du Conseil des ministres du 12 novembre.

Le Haut conseil a été créé par la loi du 20 août 2008 en faveur de la démocratie sociale et de la durée du travail, qui aintroduit de nouvelles règles de représentativité syndicale et devalidité des accords collectifs de travail.
 
Désormais, l’un des critères de la représentativité des organisations de salariés est fondé sur la mesure de l’audience syndicale qui sera déduite du résultat des élections professionnelles.

Les partenaires sociaux seront associés à la mise en place du dispositif de collecte, de recensement et de traitement des résultats des élections au sein du Haut Conseil du dialogue social.

Le Haut conseil est également chargé de donner un avis avant que ne soit arrêtée laliste des organisations syndicales représentatives au niveau desbranches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel etde proposer, d’ici 2013, à l’issue d’un cycle électoral complet danstoutes les entreprises, les adaptations qui lui sembleraient devoirêtre apportées à la loi.

Un décret n° 2008-1133 du 4 novembre 2008 détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles. Ces résultats serviront à fixer la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle ainsi qu’au niveau national et interprofessionnel.
Les résultats du premier cycle électoral devront être transmis au plus tard le 31 mars 2013
 
Source : Conseil des ministres, 12 nov. 2008