Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Le fait pour un salarié de refuser un accroissement de l’amplitude del’horaire de nuit ne constitue pas une faute grave de nature àjustifier la rupture anticipée du contrat de travail, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 7 septembre 2004 (pourvoi n°02-42657).
En l’espèce, un salarié embauché en CDD en qualité de chauffeur depoids lourds travaille de 16H30 à 1H15. Quelques mois après sonembauche, l’employeur modifie son horaire de travail, à savoir qu’ildoit désormais travailler entre 19H et 5H15 avec un temps de repos de0h45 à 1H30.
A la suite du refus du salarié, l’employeur lui a notifié la rupture deson contrat de travail pour faute grave, en raison de son abandon deposte. Contestant le bien-fondé de cette rupture, le salarié a saisi lajuridiction prud’homale en vue d’obtenir le paiement de diversesindemnités.
La Cour d’appel le déboute de son action en retenant que l’employeurpouvait dans le cadre de son pouvoir de direction et d’organisation del’entreprise, procéder à de simples modifications des conditions detravail des salariés. et que l’abandon de poste était constitutif d’unefaute grave.
L’arrêt est cassé par la Cour de cassation. Selon elle, lefait pour un salarié de refuser un accroissement de l’amplitude del’horaire de nuit ne constitue pas une faute grave de nature àjustifier la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.En conséquence, l’employeur ne peut pas augmenter l’amplitude del’horaire de travail sans que ceci ne constitue une modification ducontrat de travail, laquelle peut être refusée par le salarié sans quece refus ne soit considéré comme une faute.