Égalité hommes – femmes : le projet de loi sur l'égalité salariale entre hommes et femmes adopté en première lecture

4 objectifs

Ce projet de loi poursuit quatre objectifs.

1) Supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans un délai de cinq ans,

en recourant à la négociation dans les branches professionnelles etdans les entreprises à partir d’un diagnostic établi sur la based’indicateurs précis.

Dans les branchesprofessionnelles, les négociations obligatoires sur les rémunérationsdevront examiner les moyens d’atteindre cet objectif ; à défautd’accord ou en cas de désaccord, le ministre en charge de lanégociation collective convoquera la commission mixte paritaire de labranche concernée et refusera l’extension des accords qui neprendraient pas cet objectif en compte.

Dans les entreprises, les négociations devront également être engagéesavec les représentants des organisations syndicales de salariés afin deproposer des mesures permettant d’aboutir à la suppression des écartssalariaux entre les femmes et les hommes. Les accords sur les salaireseffectifs ne pourront être déposés auprès des services du travailcompétents que s’ils sont accompagnés d’un procès-verbal d’engagementdes négociations sur l’égalité salariale.

Une conférence nationale sur l’égalité salariale entre les femmes etles hommes dressera un bilan d’étape de l’application de la loi ; unecontribution financière assise sur la masse salariale pourra êtreinstituée, si nécessaire, pour les entreprises qui n’auraient pasouvert de négociations sur l’égalité salariale entre les femmes et leshommes ;

2) Réconcilier vie professionnelle et vie familiale:

le projet de loi renforce les droits des femmes en congé dematernité, notamment en matière de salaires, de congés et de protectioncontre les discriminations.

Il prévoit, parailleurs, une majoration d’au moins 10% de l’allocation de formationpour le salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d’enfantafin de suivre une action de formation en dehors de son temps detravail ; il institue une aide forfaitaire pour permettre aux petitesentreprises de pourvoir au remplacement temporaire de salariées partisen congé de maternité ou d’adoption ;

3) Promouvoir l’accès des femmes aux instances délibératives et juridictionnelles:

le projet de loi vise à assurer une représentation plus équilibréedes femmes et des hommes dans les conseils d’administration desentreprises publiques.

Il reprend, pour lesprochaines élections prud’homales, le mécanisme qui avait permis à laproportion des femmes de progresser significativement lors du dernierrenouvellement du conseil des prud’hommes ;

4)Améliorer l’accès des jeunes filles et des femmes à l’apprentissage età l’offre de formation professionnelle initiale et continue :

leprojet de loi prévoit que les partenaires de la formationprofessionnelle seront invités à mieux prendre en compte l’exigence demixité.

Ce projet de loi concilie l’objectif decroissance et d’emploi avec l’impératif de justice et de cohésionsociale en renforôant les outils de l’action publique en faveur del’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Il permet de consolider, au sein de l’Union européenne, un modèlesocial qui allie emploi des femmes et taux de natalité élevé.