Crise sanitaire : quelles conséquences sur vos droits à la retraite ?

Activité partielle : conséquences sur les droits acquis

Au début des années 2000, l’activité partielle ou chômage partiel¹ était peu utilisée, les entreprises privilégiant d’autres formes de flexibilité (passage aux 35 heures). En 2009, au plus fort de la crise financière, 260 millions d’heures de chômage partiel ont été accordées. Mais cela est sans commune mesure avec la crise sanitaire et économique que nous subissons actuellement.

Entre mars et août 2020, ce sont un peu plus de 6,6 milliards d’heures d’activité partielle qui ont été autorisées. Autres données intéressantes : en avril dernier (au plus fort du premier pic d’épidémie et en plein confinement), 44 % des salariés du privé ont été au moins une heure en activité partielle. 89 % des établissements ayant fait des demandes en ce sens étaient des entreprises de moins de 20 salariés. Assez logiquement, 4 secteurs concentrent 62 % des heures indemnisées : le commerce, l’hébergement-restauration, les activités scientifiques et techniques ainsi que la construction².

Il convient dans un premier temps de définir le dispositif. L’activité partielle est un outil qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Cette situation peut s’appliquer à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable soit à une réduction du temps de travail, soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement. Elle se traduit par le versement d’une allocation publique égale à un pourcentage de la rémunération antérieure brute du salarié concerné. Jusqu’au 31 décembre 2020, le recours à l’activité partielle est accordé pour une durée maximale de 12 mois (contre 6 mois en principe) afin de tenir compte de la situation exceptionnelle.

Dans certaines situations, les entreprises confrontées à une réduction durable de son activité peuvent également bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) depuis 2009. Renforcé dans le cadre du Plan de relance « Covid » par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, le dispositif permet à l’employeur de diminuer l’horaire de travail d’un ou plusieurs salariés, et sa rémunération. En compensation, l’état lui verse une allocation qui est ensuite reversée au salarié, pour une durée maximum de 24 mois³.

Ces dispositifs ne visent à indemniser que les périodes non travaillées. Les heures travaillées, elles, doivent être rémunérées normalement par l’employeur.

Les conséquences pour la retraite sont réelles : elles ont trait au traitement social spécifique de l’allocation d’activité partielle. En effet, il s’agit d’une allocation et non d’un salaire, autrement dit les sommes versées sont exonérées de cotisations sociales. Cela impacte l’acquisition des droits à retraite, dans des proportions plus ou moins grandes selon les régimes de retraite, et selon le dispositif utilisé :

Impact de l’activité partielle sur l’acquisition des droits au régime de base de sécurité sociale (CNAV)

Si le chômage dit « classique » permet, malgré l’absence de rémunération soumise à cotisations, d’acquérir des trimestres de retraite, ce n’était pas le cas pour l’activité partielle jusqu’à il y a encore quelques mois. Néanmoins, la plupart des salariés arrivaient tout de même à récupérer leurs quatre trimestres par an grâce à leur période travaillée en dehors du dispositif d’activité partielle⁴.

En revanche, pour ceux qui ont de (très) faibles rémunérations annuelles, comme par exemple les « très petits » temps partiel, l’impact peut-être beaucoup plus important. Tout particulièrement lorsque la situation se prolonge dans la durée comme c’est de plus en plus le cas ces derniers temps. Pour remédier à cette situation, la loi du 17 juin 2020 prévoit, à titre exceptionnel, que soient prises en considération pour la retraite de base les périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020. Cette mesure temporaire a de grandes chances d’être pérennisée, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ayant été déposé en ce sens par le Gouvernement.

A noter enfin que, si les salariés concernés sont désormais assurés d’avoir leurs trimestres de retraite, la perte de leur rémunération est susceptible d’engendrer une baisse de leur future pension de retraite, puisqu’elle est calculée sur la base de la moyenne de salaire des 25 meilleures années travaillées au cours de la carrière.

Impact de l’activité partielle sur l’acquisition des droits au régime de retraite complémentaire des salariés (Agirc-Arrco)

Le régime Agirc-Arrco prévoit l’octroi de points de retraite complémentaire dans le cadre du dispositif d’activité partielle. Depuis 1979, les textes fondateurs de la retraite complémentaire précisent que l’obtention des droits se fait sans contrepartie de cotisations, et vient compléter ceux acquis au titre des salaires perçus sur l’année.

Un délai de carence de 60 heures dans l’année civile est appliqué. Donc seules les heures d’activité partielle au-delà de 60 heures sont comptabilisées.

Lors de la création du premier dispositif d’APLD, en 2009, la gouvernance paritaire de l’Agirc et de l’Arrco s’est interrogée sur l’opportunité ou non d’étendre l’octroi de « points gratuits » à ses bénéficiaires. Considérant qu’il existait des similitudes entre l’APLD et le chômage partiel « classique », la première étant attribuée dans la limite du contingent annuel d’heures indemnisables au titre du second, les partenaires sociaux ont une inscription de points dans les mêmes conditions que le chômage partiel, mais de manière temporaire (durée d’un an) car ils estimaient que :

• Les régimes de retraite complémentaires ne pouvaient s’engager sur le long terme à assumer l’intégralité de la charge des avantages de retraite complémentaire correspondant aux périodes de chômage partiel. Cela fait peser un risque certain sur leur équilibre financier.
• L’Etat devrait participer au financement de ces droits puisqu’il participe au financement des allocations de chômage partiel.

À la faveur de la crise « Covid », et du recours massif au dispositif d’APLD, la question des « points gratuits » va de nouveau se poser. Les partenaires sociaux devraient prendre une décision courant décembre et vraisemblablement renouveler leur décision de 2009. Mais pour combien de temps ?

Crise économique et croissance en berne : conséquences sur le calcul des droits et le montant des pensions

La réglementation retraite exige que les retraites suivent l’évolution du coût de la vie. Cela influe sur le niveau des pensions mais également sur le calcul des droits et, à terme, sur le taux de remplacement des futurs retraités :

Sur la revalorisation des pensions

• Pour le régime de base :

Le code de sécurité sociale⁵ prévoit que « la revalorisation annuelle des montants de prestations (…) est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées ». Ainsi, pour 2021, les pensions devraient toutes être revalorisées de « seulement » 0,4%. Il s’agit en réalité d’une bonne nouvelle, puisque ces derniers temps les pouvoirs publics ont eu plutôt tendance à prendre des mesures de « gel » ou de « sous-indexation » des pensions (par exemple en 2014, et plus récemment en 2018 et 2020). Si une telle mesure est souvent très mal perçue et comporte un risque politique important, l’impact financier dépend surtout du niveau de l’inflation constatée. Par exemple, en 2020, l’inflation n’était que de 0,1%…

• Pour le régime complémentaire :

La réglementation⁶ prévoit que les pensions sont revalorisées au moins comme l’inflation. Mais si l’évolution des prix est supérieure à celle des salaires, les pensions sont revalorisées comme les salaires, sans pouvoir diminuer en valeur absolue (clause plancher). Cette année, les salaires ont « exceptionnellement » diminué très fortement (-5,7%) par rapport à l’inflation (+0,4%), ce qui entraîne automatiquement un « gel » des pensions.

Sur la revalorisation du plafond de sécurité sociale

L’assiette de cotisation retraite est déterminée en fonction d’un plafond appelé le plafond de sécurité sociale⁷ (PSS). Le code de sécurité sociale prévoit que « la valeur mensuelle du plafond est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l’année antérieure (…). Elle tient compte de l’évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexée au projet de loi de finances ».

Or, en raison de la chute du salaire moyen en 2020, le PSS aurait dû diminuer, avec comme conséquence une perte de droits : certains salariés auraient cotisé sur une base moins élevée pour leur retraite. Cela aurait également provoqué une diminution du montant maximal de retraite de base que peut percevoir un assuré, celui-ci étant fixé à 50 % du plafond de la sécurité sociale.

Pour éviter ces conséquences négatives, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu le gel du PSS pour l’année 2021.

En conclusion, nous pouvons constater que la crise « Covid » aura des répercussions importantes sur les assurés. Elle impacte avant tout les carrières, et le calcul des droits. Dès à présent, c’est sur les générations futures que se répercutent les conséquences de cette situation. Demain, elles devront également supporter le poids des ajustements nécessaires au redressement des comptes du système de retraite…

Références

1. Actuellement il ne faut plus parler de chômage partiel mais bien d’activité partielle. Il s’agit néanmoins du même dispositif.
2. https://www.unedic.org/publications/premier-bilan-de-lactivite-partielle-depuis-le-debut-de-la-crise-covid-19
3. Pour aller plus loin : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/apld
4. Il faut avoir cotisé l’équivalent de 150 fois le SMIC horaire pour valider 1 trimestre de retraite, soit 6 090 € pour 4 trimestres (valeur 2020).
5. Article L.161-25 code de la sécurité sociale
6. Accord national interprofessionnel Agirc-Arrco du 19 mai 2019
7. Article D.242-17 code de la sécurité sociale

Florent Sarrazin

Juriste de formation, tour à tour journaliste spécialisé, formateur-conseil pour GERESO, consultant en stratégie de carrière et désormais consultant juriste en protection sociale, Florent Sarrazin dispose d’une expertise technique dans le domaine de la retraite et de la protection sociale.

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