La CNIL s'oppose à la mise en oeuvre de systèmes de dénonciation dans les entreprises

La CNIL, au cours de sa séance du 26 mai 2005, a refuséd’autoriser deux projets de « lignes éthiques » destinés ausignalement, par des salariés, de comportements fautifs imputables àleurs collègues de travail. Elle estime que de tels dispositifs sont,dans leur principe même, contraires à la loi « informatique et libertés» parce qu’ils pourraient conduire à un système organisé de délationprofessionnelle.

 Plusieurs grandes entreprises internationales ont récemment saisi la CNIL de projets de ligne éthique ou d’intégrité professionnelle. Inspirés de la loi américaine dite « Sarbanes-Oxley » et de certains modèles de gouvernance d’entreprise, ces projets reposaient sur la mise en place d’un dispositif permettant aux salariés, par téléphone, par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal, d’alerter les responsables des sociétés-mères et des entreprises concernées des pratiques ou des comportements d’autres salariés supposés contraires aux lois en vigueur ou aux règles propres à l’entreprise.

Lors de sa séance plénière du 26 mai 2005, la CNIL a considéré que cesdispositifs -organisant le recueil, quelle qu’en soit la forme, detelles données personnelles – appelaient de sa part une réserve de principe au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en ce qu’ils pouvaient conduire à des systèmes organisés de délation professionnelle.

Elle a notamment relevé que la possibilité de réaliser une « alerte éthique » de façon anonyme ne pouvait que renforcer le risque de dénonciation calomnieuse.

En outre, la CNIL a estimé que les dispositifs présentés étaient disproportionnés au regard des objectifs poursuivis etdes risques de dénonciations calomnieuses et de stigmatisation desemployés objets d’une « alerte éthique ». En effet, d’autres moyensprévus par la loi existent d’ores et déjà afin de garantir le respectdes dispositions légales et des règles fixées par l’entreprise (actionsde sensibilisation par l’information et la formation des personnels,rôle d’audit et d’alerte des commissaires aux comptes en matièrefinancière et comptable, saisine de l’inspection du travail ou desjuridictions compétentes).

La CNIL a enfinsouligné que les employés concernés par un signalement ne seraient, pardéfinition, pas informés dès l’enregistrement de données mettant en cause leur intégrité professionnelle ou de citoyen et n’auraient donc pas les moyens de s’opposer à ce traitement de données les concernant.

Les modalités de collecte et de traitement de ces données, dontcertaines pouvaient concerner des faits susceptibles d’êtreconstitutifs d’infractions pénales, peuvent donc être qualifiées dedéloyales.

Source : CNIL