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Où en est-on ?
Le projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat, avec modification, le 13 décembre 2005.
Présenté en Conseil des ministres le 28 septembre 2005, il avait étéadopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 novembre.
De quoi s’agit-il ?
Ceprojet de loi présente pour la première fois le budget selon les règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du1er août 2001. Il est réparti entre 34 missions, elles-mêmes divisées en programmes, correspondant aux grandes politiques de l’Etat, relevant chacune d’un ou de plusieurs ministères. Chaque programme est assorti d’indicateurs permettant d’évaluer l’efficacité des financements.
Les perspectives de croissance en 2006 sont évaluées à la hausse par legouvernement avec une estimation comprise entre 2% et 2,5% (la croissance sera en 2005 comprise entre 1,5% et 2%).
Le déficit public devrait être maintenu à 46,8 milliards d’euros,soit 2,9% du PIB, ce qui permettrait de tenir les engagements pris parla France vis-à-vis de ses partenaires de l’Union européenne.
Les modalités de mise en oeuvre de la réforme fiscale engagée par legouvernement sont précisées : les mesures annoncées concernentnotamment la prime pour l’emploi (versée désormais mensuellement et revalorisée de 50%), la réforme de la taxe professionnelle, l’impôt sur le revenu dontles seuils sont relevés pour tenir compte de l’inflation, unplafonnement, fixé à 60% des revenus, des impôts acquittés en 2006.D’autres mesures fiscales sont prévues pour encourager la mobilitédes demandeurs d’emploi, faciliter les donations, alléger les frais degarde des enfants, faciliter les équipements en matériels premettant des économies d’énergie.
Les dépenses doivent être stabilisées en volume. Elles visent prioritairement l’emploi.La baisse des charges engagée dans les budgets précédents estconfirmée, le financement du plan de développement des services à lapersonne est assuré ainsi que la mise en oeuvre des différents contrats aidésprévus par la loi de cohésion sociale de janvier 2005 et diversesmesures d’urgence prises en direction des quartiers en difficulté.
Les autres priorités affirmées concernent la défense, la sécurité intérieure, la justice, la recherche et l’enseignement supérieur.
Source : http://www.service-public.fr