Une nouvelle obligation pour les employeurs : assurer la protection juridique de leurs salariés au pénal

Le soutien moral et le maintien dans l’emploi ne suffisent pas.

Quand un salarié est accusé d’avoir commis une infraction pénale dansl’exercice de ses fonctions professionnelles, son employeur est enprincipe tenu de prendre en charge les frais nécessaires à sa défense.Tel est en substance ce que vient d’affirmer, pour la première foisnous semble-t-il, la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18octobre 2006.

En l’espèce, unsalarié travaillant pour une société d’assurance avait fait l’objetd’une plainte en faux en écriture de la part d’un client qui s’était vurefuser la prise en charge d’un sinistre.

Misen examen, le salarié avait finalement bénéficié d’une ordonnance denon-lieu de la part du juge ayant instruit l’affaire.

Le salarié s’était alors retourné contre son employeur, lui reprochant d’avoir refusé de prendre en charge les frais engagés pour sa défense au cours du procès.

Bien lui en a pris puisque la Cour de cassation a finalement confirmé la condamnation de la société d’assurance à verser au salarié près de 16 000 euros.

 Pour elle, lorsqu’unemployé est poursuivi pénalement dans le cadre de l’exercice de sesfonctions, son employeur ne peut se borner à le soutenir moralement enl’assurant à la fois de sa confiance et du maintien dans son emploi.

Source : Cassation sociale, 18 octobre 2006, n° 04-4861