Dialogue social : vers une plus grande concertation

Le projet de loi en détails

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 22 novembre 2006.

 Ce projet stipule que toutprojet gouvernemental impliquant des réformes dans les domaines desrelations du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelledevra d’abord comporter une phase de concertation avec les partenairesociaux (organisations syndicales de salariés et d’employeursinterprofessionnelles reconnues représentatives au niveau national)dans le but de permettre l’ouverture d’une négociation.

Le gouvernement aura l’initiative en adressant aux partenaires sociaux une « documentation d’orientation » exposant son diagnostic, ses objectifs et les modalités envisagéespour une éventuelle négociation. Les partenaires sociaux devront fairesavoir aux pouvoirs publics s’ils veulent négocier et quels sont lesdélais qu’ils estiment nécessaires.

Les projets législatifs éventuellement issus de ces négociations doivent ensuite être soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective.

Lescompétences de cette Commission, formée par les ministres chargés del’emploi, de l’agriculture et de l’économie, et par des représentantsdes syndicats nationaux de salariés et d’employeurs, doivent êtreélargies, au delà du domaine de la convention collective, aux relationsindividuelles du travail, notamment au contrat de travail.

 Selon les sujets les avis du Conseil supérieur de l’emploi et duConseil national de la formations professionnelle tout au long de lavie pourront aussi être sollicités.

Le texte prévoit pourtant des exceptions à l’application de ces dispositions en cas « d’urgence avérée ».

Chaque année le gouvernement devra présenter à la Commission nationale de la négociation collective ses orientationsdans les domaines des relations du travail, de l’emploi et de laformation professionnelle et un calendrier pour leur mise en oeuvre.

Sites internet publics sélectionnés

Communiqué du Conseil des ministres du 22 novembre 2006

Dossier législatif sur le projet de loi de modernisation du dialogue social

Source : vie-publique.fr