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Partager la publication "L'employeur peut-il imposer un retour au temps complet à un salarié passé à temps partiel ?"
L’histoire
Un salarié a été engagé en CDI à temps complet. Il a ensuite obtenu le bénéfice d’un contrat à temps partiel renouvelé par avenant tous les deux ans.
L’employeur ayant refusé sa demande de renouvellement, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps partiel.
Ce que disent les juges
Lesavenants en vertu desquels le salarié était passé d’un travail à tempscomplet à un travail à temps partiel doivent s’analyser comme une modification de son contrat de travail. Le contrat de travail du salarié est un contrat à temps partiel.
Il était donc en droit de refuser une nouvelle modification le replaçant dans la situation antérieure, c’est-à-dire un passage à temps complet.
Ce qu’il faut retenir
Sources : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 mars 2007 n° 04-43580, juritravail.com