Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) : les mesures qui concernent les PME

Les mesures concernant les PME

Dansles entreprises de moins de 20 salariés, le salaire correspondant à desheures supplémentaires est majoré de 25 % au lieu de 10 % actuellement.

Autre mesure à destination des PME, une réduction de 75% du montant del’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), jusqu’à 50 000 euros paran, est accordée aux contribuables qui investissent dans des PME noncotées, ou effectuent des dons aux établissements publicsd’enseignement et de recherche ou aux fondations d’utilité publique.

Enfin, la loi encadre strictement les « parachutes dorés » consentis àcertains dirigeants d’entreprise, en subordonnant « les éléments derémunération, indemnités et avantages » au « respect de conditions liéesaux performances du bénéficiaire ». Au départ du dirigeant, le conseild’administration décide du versement éventuel du « parachute doré ». Lesdirigeants actuellement en poste disposent de 18 mois pour se mettre enconformité avec ces nouvelles dispositions.

Un document mis en ligne par le ministère de l’économie, des financeset de l’emploi livre un résumé des principales dispositions de la loi.

Liens utiles

> Présentation de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir (…) MINEFE

> Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du (…) Légifrance – JO du 22 août 2007