Droit du travail : la rémunération des temps de pause

Les faits :

Lessalariés de la société bénéficiaient d’une demi-heure de pause lors deleur service. Or, leur employeur ne considérait pas cette pause commeétant du temps de travail effectif. Les salariés contestaient cettedécision en précisant que durant leur temps de pause ils ne pouvaientquitter l’enceinte de l’entreprise sans autorisation de l’employeur.

Ce qu’en disent les juges :

Lesjuges rappellent que la période consacrée à la pause n’est en principepas considérée comme du temps de travail effectif. Toutefois, ilsprécisent également que ceci peut être le cas si le salarié est, durantses pauses, à la disposition de l’employeur prêt à se conformer à sesdirectives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Dans le cas présent, les juges ont constaté que les salariés prenaientleur pause dans un local distinct des ateliers et que l’employeur neles soumettait à aucune intervention. Par conséquent, les salariés nese tenaient pas à la disposition de l’employeur et pouvaient vaquer àdes occupations personnelles.

Ce qu’il faut retenir :

Source : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 3 novembre 2005 – juritravail.com